En bref
Le dispositif PASRAU couvre deux besoins majeurs :
- La sécurisation du Prélèvement à la Source (PAS) ;
- L’alimentation du Dispositif d’exploitation des Ressources Mensuelles (DRM), en vue du calcul automatisé et contemporain de certaines prestations attribuées sous conditions de ressources.
Les organismes concernés de manière pérenne sont ceux versant des revenus autres que les salaires, que ces revenus soient assujettis à l’impôt sur le revenu ou non :
- La CNAM et la MSA ;
- La CNAF ;
- Les Organismes Conventionnés de la Sécurité sociale des indépendants réunis au sein de l’AROCMUT (mutuelles) et de la ROCA (assureurs) ;
- Les 42 régimes de retraite, dont la CNAV et l’Agirc-Arrco ;
- Les organismes complémentaires adhérents à l’une des trois fédérations CTIP/FFA/FNMF ;
- Pôle emploi ;
- Les caisses de congés payés ;
- L’ASP ;
- L’Acoss – au titre du CESU et de Pajemploi ;
- Les mandataires judiciaires – quand ils font des opérations pour des entreprises non entrées en DSN ;
- Les entreprises déclarant via PASRAU des revenus autres que des traitements et salaires.
Déclaration mensuelle de deux types de revenus
- Nature de déclaration « 14 – Message mensuel des revenus autres » :
La déclaration mensuelle des revenus autres, correspondant au message complet NEORAU, qui véhicule tous les détails associés aux revenus et prestations versés (type, période, etc.) pour les besoins du PAS de du DRM.
Cette nature de message constitue une extension du périmètre de données de la version de la norme applicable en 2019, laquelle est dédiée à la déclaration des données de prélèvement à la source pour les revenus autres. Il s’agit du principal message de PASRAU.
Par défaut, une entité ayant des revenus à déclarer via PASRAU doit émettre une nature de déclaration « 14 – Message mensuel des revenus autres », hors les exceptions de la fonction publique et des déclarants de revenus versés par des particuliers employeurs au titre du PAS.
- Nature de déclarations « 11 – Message transitoire Fonctions Publiques, particuliers employeurs, CESU, Pajemploi et GUSO ».
La déclaration mensuelle des revenus versés aux agents publics dont l’établissement n’est pas encore entré en DSN, et des revenus versés par particuliers employeurs. Cette nature de message est présente en PASRAU uniquement de manière transitoire, avant la migration de ce périmètre vers la DSN. La nature de déclaration correspondante est « 11 – Message transitoire Fonctions Publiques, particuliers employeurs, CESU, Pajemploi et GUSO ».
Important ! La déclaration PASRAU est totalement indépendante et étanche du système DSN (même si un ensemble de données demandées sont de structure et définition homogènes dans les deux normes).
Par ailleurs, les employeurs des Fonctions Publiques (d’Etat, Territoriale et Hospitalière) font également partie du périmètre du dispositif PASRAU, et ce jusqu’à leur entrée en DSN. D’autres acteurs pourront être amenés à émettre des données après 2020.
Qui et quand déclarer ?
La date d’échéance de dépôt de la déclaration est fixée au 10 du mois suivant le versement, le dépôt pouvant être effectué à compter du 1er du mois précédent le mois principal déclaré.
La déclaration PASRAU est proposée :
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- En mode API par la transmission directe de la déclaration du Système d’Information du collecteur à l’application PASRAU
- En mode EDI par le dépôt d‘un fichier généré par un logiciel de paie ou de gestion
- En mode EFI, par la saisie en ligne dans un formulaire informatique des informations nécessaires (mode EFI). Ce mode ne peut être utilisé que lorsqu’aucun Système d’Information émetteur ne peut être à l’origine d’un flux (option disponible uniquement pour les messages de nature « 11 – Message transitoire Fonctions Publiques, particuliers employeurs, CESU, Pajemploi et GUSO»).
