En bref

Le prélèvement à la source (PAS), entré en vigueur le 1erjanvier 2019, a eu pour objectif la suppression du décalage d’un an entre la perception des revenus et leur imposition afin de calculer et collecter l’impôt sur la base des revenus contemporains du contribuable.

Les collecteurs (entreprises, experts comptables, collectivités…) doivent donc prélever le montant de prélèvement à la source (PAS) sur les revenus imposables versés à leurs salariés ou bénéficiaires de revenus,

Les rubriques spécifiques au prélèvement à la source

Les informations nécessaires à la DGFiP pour le prélèvement à la source dans la DSN sont portées par le bloc « Versement individu –S21.G00.50 » pour les individus salariés.

Pour chaque bloc « Versement individu –S21.G00.50 » déclaré, devront être renseignées les rubriques suivantes :

Pour les individus non-salariés (les individus percevant de la part de leur entreprise une allocation de chômage pour les entreprises en auto-assurance chômage, une allocation de cessation anticipée d’activité Amiante, une allocation de pré-retraite suite à rupture du contrat, une base assujettie spécifique pour les vendeurs à domicile indépendants (VDI) et formateurs occasionnels, des sommes versées par des tiers, une allocation de pré-retraite sans rupture de contrat, une retraite versée par l’employeur et pour les individus ne relevant pas des règles de sécurité sociale en France mais qui sont imposables), ces informations sont à renseigner au niveau du bloc « Bases spécifiques individu non salarié -S89.G00.92 », sous le bloc «Individu non salarié –S89.G00.91»