En bref

En DSN, les données de paiement à destination de la DGFIP sont à renseigner dans le bloc  » Versement Organisme de Protection Sociale – S21.G00.20 « . Les

Dans le cadre du PAS (Prélèvement à la source), la rubrique  » Mode de paiement – S21.G00.20.010  » peut être renseignée :

• soit avec la valeur  » 05 – prélèvement SEPA « ,
• soit avec la valeur  » 06 – versement réalisé par un autre établissement « .

Lorsqu’un établissement déclaré délègue à un autre établissement de la même entreprise le reversement du PAS à la DGFiP, il doit obligatoirement renseigner la rubrique  » Mode de paiement- S21.G00.20.010  » valorisée à  » 06 – versement réalisé par un autre établissement « , et les autres rubriques comme suit :

Point d’attention : CCH-12/  » BIC – S21.G00.20.003  » et  » IBAN – S21.G00.20.004  » : Ces rubriques ne sont pas à alimenter si le SIRET payeur (rubrique  » SIRET payeur – S21.G00.20.012 « ) est renseigné.

Les règles d’arrondis

Paiement des cotisations à la DGFIP