En bref
En DSN, les données de paiement à destination de la DGFIP sont à renseigner dans le bloc » Versement Organisme de Protection Sociale – S21.G00.20 « . Les
Dans le cadre du PAS (Prélèvement à la source), la rubrique » Mode de paiement – S21.G00.20.010 » peut être renseignée :
- soit avec la valeur » 05 – prélèvement SEPA « ,
- soit avec la valeur » 06 – versement réalisé par un autre établissement « .
Lorsqu’un établissement déclaré délègue à un autre établissement de la même entreprise le reversement du PAS à la DGFiP, il doit obligatoirement renseigner la rubrique » Mode de paiement- S21.G00.20.010 » valorisée à » 06 – versement réalisé par un autre établissement « , et les autres rubriques comme suit :

Point d’attention : CCH-12/ » BIC – S21.G00.20.003 » et » IBAN – S21.G00.20.004 » : Ces rubriques ne sont pas à alimenter si le SIRET payeur (rubrique » SIRET payeur – S21.G00.20.012 « ) est renseigné.