Retrouvez ci-dessous les 10 règles d’une bonne DSN
1. Je réalise une DSN évènementielle que si j’ai un historique de DSN mensuelles suffisant : le plus fort pourcentage de rejet des DSN est « historique insuffisant ».
Attendre d’avoir réalisé :
- 3 mois de DSN mensuelle pour déclarer un avis d’arrêt de travail maladie maternité paternité
- 12 mois de DSN mensuelle pour déclarer un avis d’arrêt de travail accident de travail ou maladie professionnelle
En cas d’historique insuffisant, faire une attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières (DSIJ) via Net-Entreprises.
2. Je réalise une DSN événementielle pour tous les arrêts de travail quel que soit leur durée (même moins de 3 jours) :
Vous êtes tenus de faire un signalement d’évènement quelle que soit la durée de l’arrêt.
3. En cas de prolongation d’arrêt, je ne réalise pas de DSN évènementielle :
En cas de prolongation d’arrêt de travail : vous ne devez pas établir de DSN évènementielle, il vous suffit de reporter l’information dans votre logiciel de paie pour que celle-ci soit remontée lors de la DSN mensuelle suivante.
4. Je renseigne la date de fin de subrogation en fonction de ma convention collective et pas en fonction de l’arrêt
En cas de subrogation, indiquez la période de subrogation maximale prévue pour ce type d’arrêt par votre convention collective. Ne limitez pas la période à la prescription de repos.
En cas de prolongation, la subrogation sera ainsi maintenue et vous n’aurez pas à refaire une nouvelle DSN évènementielle.
NB : Il a été constaté, sur plusieurs logiciels de paie, que les dates sont enrichies automatiquement avec les dates de l’arrêt. Vous devez donc penser à modifier la date de fin de subrogation en fonction de votre convention collective.
5. Si l’arrêt de travail de mon salarié change de risque, je réalise une nouvelle DSN évènementielle
En cas de changement de risque, vous devez réaliser une DSN évènementielle avec le nouveau risque : Maladie / Maternité / Paternité / Accident de Travail / Maladie Professionnelle. Ce cas est assez fréquent notamment dans le parcours des futures mamans qui peuvent avoir des arrêts prescrits maladie interrompus par de la maternité (congé pathologique). Il est important de refaire une déclaration car les conventions collectives ne subrogent pas tous les risques de la même manière.
6. Pour une DSN évènementielle, je fais attention à la déclaration du dernier jour de travail effectif :
- Cas 1- assuré en activité : indiquer le dernier jour de présence dans l’entreprise,
- Exemple : Arrêt à compter le lundi 01/06/15, DJT = vendredi 29/05/15
- Cas 2- assuré en congés payés : indiquer la veille de l’arrêt (les congés sont assimilés à du travail effectif)
- Exemple : Congés du 27/7 au 16/8, arrêt à compter du lundi 3/08/15, DJT = dimanche 02/08/15
NB : Il a été constaté, sur plusieurs logiciels de paie, que la date de Dernier Jour de Travail s’enrichit automatiquement à la veille de l’arrêt de travail. Vous devez donc penser à modifier cette date si celle-ci est incorrecte (ex : cas des we si votre salarié n’était pas en congés).
7. Pour une DSN évènementielle arrêt paternité, j’envoie l’extrait d’acte de naissance :
L’extrait d’acte de naissance à ma CPAM (adresse se trouvant dans la liste des contacts ci-dessous) en nous indiquant dans le mail, le numéro de sécurité sociale de votre salarié et les dates du congé paternité.
8. En cas de changement de RIB, je l’envoie en dématérialisé :
Nous envoyer le nouveau RIB à ma CPAM (adresse se trouvant dans la liste des contacts ci-dessous) en indiquant en objet : « RIB + numéro SIRET ».
9. Je peux rectifier une erreur de paie ou rectifier une DSN évènementielle :
Si la paie comporte des erreurs, faire les modifications comme avant dans le logiciel de paie :
- Si l’échéance n’est pas encore passée, faire une DSN « annule et remplace » qui écrasera la précédente (dernier jour travaillé, subrogation…) :
- Si l’échéance est passée, les modifications seront incluses dans l’envoi de la DSN mensuelle du mois suivant.
La CPAM recevra alors une attestation rectificative.
ATTENTION : ne pas faire d’attestation de salaire pour le versement des IJ (DSIJ) via Net-Entreprises via les procédures actuelles si vous transmettez un signalement d’événement et que celui-ci est bien accepté par l’Assurance maladie.
10. Je ne réalise pas de DSN événementielle pour une reprise de travail sauf si elle est anticipée et je pense à reporter cette information dans mon logiciel de paie :
Lorsque votre salarié reprend le travail, pensez à clôturer l’arrêt dans votre logiciel de paie. Vous n’avez pas à réaliser de DSN évènementielle de reprise sauf en cas de reprise anticipée (c’est à dire si le salarié reprend le travail avant la date de fin portée sur l’arrêt de travail).
Vigilance sur la case « reprise de travail » :
Il a été constaté, sur plusieurs logiciels de paie, lorsque vous générez une DSN évènementielle, que la case « reprise de travail » est incrémentée automatiquement à tort à partir de la date de fin prévisionnelle de l’arrêt.
Cette incrémentation automatique a pour conséquence de cocher la case « date de reprise anticipée du travail » sur l’attestation de salaire, ce qui génèrera un blocage du paiement en cas de prolongation. Pour rappel, la case « reprise de travail » ne doit être incrémentée que si le salarié reprend effectivement le travail avant la fin prévisionnelle de son arrêt.
Merci de contacter votre éditeur de logiciel afin de supprimer cette automatisation. En attendant, nous vous invitons à vider la case manuellement si besoin est.
