En 2017, la Déclaration sociale nominative – DSN  se généralise et remplace la majorité des déclarations sociales. La DSN est une nouvelle modalité de transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données de la paie issues d’un logiciel de paie et RH. Le Tese sera chargé d’établir les formalités et déclarations auxquelles la DSN se substitue. Dans ce cadre, de nouvelles formalités seront gérées : attestation employeur Pôle emploi, déclaration arrêt de travail pour maladie…

Présentation

Le Titre emploi service entreprise (Tese) est un dispositif destiné à simplifier les formalités sociales liées à l’emploi de salariés et à faire gagner du temps aux employeurs dans la gestion administrative de leur personnel. L’adhésion et les déclarations s’effectuent obligatoirement en ligne sur www.letese.urssaf.fr

Le Tese est un dispositif facultatif qui s’adresse aux entreprises de France métropolitaine relevant du régime général. Le Tese permet aux entreprises de moins de 20 salariés de gérer l’ensemble de leurs salariés, quel que soit leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage…).

L’employeur qui souhaite adhérer au Tese, doit utiliser exclusivement ce dispositif pour l’ensemble de ses salariés.

Sont exclues de ce dispositif, les entreprises situées dans les Dom-Tom ou relevant du régime agricole ou de régimes spéciaux (EDF, GDF, les mines…), ainsi que les entreprises de travail temporaire, les groupements d’employeurs et les comités d’entreprise.

Le Titre emploi service entreprise peut être utilisé pour un salarié déjà présent dans l’entreprise, quel que soit son contrat (CDI, CDD) ou pour toute nouvelle embauche.

Cependant, certaines situations particulières ne peuvent pas être gérées dans le Tese. Sont concernés :

  • les salariés dont les cotisations sont calculées sur des taux réduits (artistes, intermittents du spectacle, journalistes, certains médecins…), les intermittents du spectacle dépendant du Guso, les VRP multi-cartes, les vendeurs à domicile, les travailleurs à domicile,
  • les stagiaires, dont la gratification ne dépasse pas le montant non soumis à cotisations (franchise de cotisations). A noter que les stagiaires n’ont pas le statut de salarié.
  • les exonérations liées à l’aide à domicile, au service civique , aux jeunes entreprises innovantes (JEI)au contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape), aux bassins d’emploi et de redynamisation (BER),
  • les chèques vacances attribués par les entreprises sans comité d’entreprise. En revanche, les bons d’achat, les titres restaurant ou les titres Cesu pré-financés attribués dans la limite du plafond des exonérations peuvent être gérés par le dispositif.

Les taxes et cotisations recouvrées directement par d’autres organismes.
 Sont concernés la taxe d’apprentissage, la contribution à la formation professionnelle, la taxe sur les salaires, le financement du service de santé au travail, le financement du paritarisme, les cotisations relatives aux régimes de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire non imposés par la loi ou la convention collective nationale.

Une utilisation simple

  • Un seul formulaire en ligne pour accomplir les formalités liées à l’embauche : déclaration préalable à l’embauche (DPAE) et contrat de travail ;
  • Une seule déclaration en ligne pour les organismes de protection sociale gérant des régimes collectifs et obligatoires: Urssaf, assurance chômage, caisses de retraite complémentaire et supplémentaire, organisme de prévoyance, caisse de congés payés pour le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) ou caisse interprofessionnelle de congés-payés, notamment pour les secteurs transport, manutention, nettoyage industrie ;
  • Un seul règlement pour les cotisations de protection sociale obligatoire dues à ces organismes.

 

La mise à disposition des documents souhaités

Le centre national Titre emploi service entreprise établit ou met à disposition dans l’Espace Employeur :

  • le bulletin de paie ;
  • les états récapitulatifs mensuels et annuels pour faciliter le passage des écritures comptables ;
  • les déclarations sociales annuelles (dont la déclaration annuelle de données sociales/DADS) pour les salariés déclarés dans le cadre du Titre emploi service entreprise ;
  • l’attestation fiscale pour les salariés…