En bref
La norme SEPA introduit de nouvelles règles pour le recueil et la gestion du consentement du débiteur en unifiant demande et autorisation de prélèvement au sein d’un unique document : le mandat.
Pour effectuer un télépaiement, vous devez au préalable acquitter un mandat de prélèvement SEPA.
- Le mandat SEPA fait l’objet d’une identification via une référence unique attribuée librement par le créancier : la Référence Unique du Mandat ou « RUM ».
- Cette référence comporte au maximum 35 caractères. Couplée avec l’ICS, elle assure l’identification unique du contrat passé entre créancier et débiteur.
- Elle doit être communiquée au débiteur avant l’émission des prélèvements SEPA.
- Un créancier peut choisir de faire signer un ou plusieurs mandats à un même débiteur en fonction du nombre de contrats qu’il a passés avec lui.
Les actions pouvant être effectuées sur les mandats :
