La norme SEPA introduit de nouvelles règles pour le recueil et la gestion du consentement du débiteur en unifiant demande et autorisation de prélèvement au sein d’un unique document : le mandat.

Pour effectuer un télépaiement, vous devez au préalable acquitter un mandat de prélèvement SEPA.

  • Le mandat SEPA fait l’objet d’une identification via une référence unique attribuée librement par le créancier : la Référence Unique du Mandat ou « RUM ».
  • Cette référence comporte au maximum 35 caractères. Couplée avec l’ICS, elle assure l’identification unique du contrat passé entre créancier et débiteur.
  • Elle doit être communiquée au débiteur avant l’émission des prélèvements SEPA.
  • Un créancier peut choisir de faire signer un ou plusieurs mandats à un même débiteur en fonction du nombre de contrats qu’il a passés avec lui.

 

A noter :

Bien que la gestion de la C3S ait été transférée de la Caisse Nationale Déléguée pour la Sécurité Sociale des Travailleurs Indépendants vers l’URSSAF Provence-Alpes Côte d’Azur à compter du 1er janvier 2019, les mandats de télérèglement acquittés en 2018 conservent toute leur validité.

Ainsi, si vous avez déjà acquitté un mandat de télérèglement au titre de la C3S 2018 et que vos coordonnées bancaires n’ont pas changé, celui-ci demeure valide après le 1er janvier 2019.

 

Les actions pouvant être effectuées sur les mandats :