En bref
A réception de la déclaration ou du fichier PASRAU, le système PASRAU créé deux flux distincts à destination de la DGFIP :
- Un flux financier : les éléments seront transmis au fil de l’eau dès réception par le dispositif PASRAU.
- Un flux nominatif: la partie nominative du flux ne sera transmise qu’après la date d’échéance.
Le Compte Rendu Métier nominatif (CRM nominatif)
Le CRM nominatif est généré systématiquement pour la transmission des taux et des éventuelles anomalies d’identification, après la date d’échéance de la déclaration et mis à disposition du déclarant sur son tableau de bord.
Le CRM porte sur les dernières données transmises dans la déclaration (ou fraction) à date d’échéance.
Chaque CRM nominatif dispose d’un identifiant unique, que le collecteur devra renseigner dans le message PASRAU lors de la déclaration utilisant les taux de Prélèvement à la Source (PAS) portés par ce CRM.
Sur la base des données nominatives déclarées, le CRM remonte les informations suivantes au collecteur :
- Les taux de Prélèvement à la Source (PAS) à appliquer pour chaque individu : la validité du taux transmis par la DGFIP aux collecteurs porte jusqu’à la fin du 2ème mois à compter de la date de mise à disposition du taux
- Les anomalies relatives aux données nominatives : lorsque l’individu, non reconnu dans le SNGI, n’aura pas pu être identifié dans le SI DGFiP à partir des données d’état civil et d’adresse fournies, la nature de l’anomalie sera clairement indiquée dans le CRM nominatif.
- Les éventuelles erreurs détectées par la DGFIP dans l’application du taux (utilisation d’un taux par défaut alors même que le collecteur dispose d’un taux transmis par la DGFiP qui est encore valide, ou application d’un taux dans la PASRAU de M qui n’est pas celui transmis dans le CRM de la PASRAU de M-1,M-2ou M-3).
Le Compte Rendu Métier de Prélèvement à la Source (CRM PAS paiement) produit à chaque déclaration (ou fraction) en cas d’anomalie seulement
A chaque dépôt d’une déclaration (ou d’une fraction de déclaration), un CRM paiement sera généré si cette dernière comporte une anomalie relative aux informations de paiement.
Lorsqu’un collecteur décide de modifier sa déclaration via la fonction « annule et remplace », un nouveau CRM paiement portant un nouvel identifiant lui sera transmis en cas d’anomalie.
Les anomalies remontées via le CRM paiement sont définies par un code, une catégorie, et un libellé de message, et sont véhiculées via la liste des anomalies de la déclaration.
Nota : Le contrôle du BIC et de l’IBAN se fera à partir des données présentes sur l’espace professionnelimpots.gouv.fr du collecteur.
