La DSN – Déclaration Sociale Nominative – est déjà obligatoire pour toutes les entreprises du secteur privé depuis 2017. Elle le deviendra progressivement pour le secteur public entre 2020 et 2022.

Le décret n°2018-1048 du 28 novembre 2018 précise les obligations de mise en œuvre pour chaque catégorie d’employeur des trois Fonctions Publiques (d’État, territoriale et hospitalière).