En bref

L’assiette d’application du PAS est constituée du montant net imposable à l’impôt sur le revenu des sommes versées et des avantages accordés.

Le montant net imposable est à reporter dans la rubrique  » Rémunération nette fiscale – S21.G00.50.002  » ou dans la rubrique « Montant net fiscal du revenu versé – S89.G00.92.006 » selon les cas.

En DSN P20V01, ce montant est à reporter également (sauf cas particuliers des contrats courts, apprentis et stagiaires, IJSS subrogées pour lesquels les montants déclarés dans ces rubriques peuvent différer) dans les rubriques « Montant soumis au PAS – S21.G00.50.013 » au niveau du bloc « Versement individu – S21.G00.50 », ou « Montant soumis au PAS – S89.G00.92.013 » au niveau du bloc « Bases spécifiques individu non salarié – S89.G00.92 », selon le cas.

Cas spécifiques

Toutefois, il se présente des cas où le montant de l’assiette déclarée en rubrique « Rémunération nette fiscale – S21.G00.50.002 » et celui effectivement pris en compte dans le calcul du prélèvement à la source en rubrique « Montant de prélèvement à la source – S21.G00.50.009 » diffèrent.

  • En effet, La Rémunération Nette Fiscale (RNF) peut être différente du montant soumis au PAS :
    • En cas d’Indemnités Journalières Sécurité Sociale (IJSS) subrogées versées par l’employeur au salarié.
    • En cas d’un abattement d’un demi-SMIC de l’assiette pour les contrats à durée déterminée n’excédant pas deux mois (ou à terme imprécis) et pour lesquels aucun taux personnalisé n’a été transmis.
    • En cas d’application du seuil d’exonération prévu pour les apprentis et stagiaires.

Spécificités

Column 2
En cas de versement des IJSS subrogées

Le montant des IJ versées n’est pas renseigné au niveau de la rémunération nette fiscale, afin d’en éviter le double décompte sur la déclaration de revenus pré-remplie de l’usager l’année suivante.

  • En effet, la CNAM déclare annuellement l’ensemble des montants imposables d’IJ, lorsqu’elle les verse directement ou lorsque l’employeur les verse en situation de subrogation).
  • Cependant, le montant des IJ versées est imposable et doit être soumis au prélèvement à la source dans la limite des 60 premiers jours. Il entre donc dans le calcul de l’assiette du PAS.

Déclaration en norme

  • La rubrique « Rémunération nette fiscale S21.G00.50.002 » ne doit pas être renseignée du montant net imposable d’IJ subrogées.
  • Les autres rubriques du bloc « Versement individu S21.G00.50 » doivent néanmoins être valorisées normalement.
  • Aussi, le montant des IJ subrogées versées est porté au niveau de la rubrique « Montant soumis au PAS S21.G00.50.013 ».
Dans le cas des contrats à durée déterminée n’excédant pas deux mois ou à terme imprécis et pour lesquels aucun taux personnalisé n’a été transmis
  • Les modalités pour ce cas ne concernent que les individus pour lesquels le collecteur n’est pas en possession d’un taux transmis par la DGFiP (situation d’application d’un taux non personnalisé).
  • Un abattement d’un demi-SMIC est appliqué au montant net imposable pour déterminer l’assiette soumise au PAS.
Déclaration en norme
  • La rubrique « Rémunération nette fiscale S21.G00.50.002 » doit être valorisée du montant net imposable sans tenir compte de l’abattement.
  • Le montant d’assiette du PAS renseigné au niveau de la rubrique « Montant soumis au PAS S21.G00.50.013 » correspond à la RNF déduite de l’abattement d’un demi-SMIC.
Dans le cas des rémunérations versées aux apprentis et stagiaires
  • Dans le cas des rémunérations versées aux apprentis et stagiaires :
    • Les rémunérations versées aux apprentis et stagiaires sont soumises au PAS dès lors qu’un seuil annuel d’imposition réactualisé tous les ans est franchi.

En P20V01, la rubrique « Rémunération nette fiscale – S21.G00.50.002 » doit être valorisée du montant net imposable sans tenir compte du seuil d’exonération.

Le montant d’assiette du PAS renseigné au niveau de la rubrique obligatoire « Montant soumis au PAS – S21.G00.50.013 » doit être renseigné à 0 tant que le seuil annuel d’exonération applicable à l’apprenti et stagiaire n’est pas franchi et doit être renseigné du montant du revenu dépassant le seuil d’exonération dès lors que ce même seuil d’exonération est franchi.

Les modalités déclaratives des rémunérations versées à un apprenti ou stagiaire dans le cadre du PAS