Introduction

 

Une fois vos données modifiées dans votre logiciel de paie, vous devez à nouveau transmettre un fichier. Il est possible d’émettre une DSN mensuelle « Annule et remplace » jusqu’à la date butoir de la DSN (5 ou 15) retenue par l’entreprise. Au-delà de cette date, les rectifications seront à opérer dans les paies des mois suivants et figureront dans une DSN ultérieure avec rattachement des modifications aux périodes antérieures (rappels).

Il est également possible d’émettre autant de DSN mensuelles « Annule et remplace » que nécessaire par échéance déclarative et pour un déclaré. Le type de déclaration (rubrique S20.G00.05.002) permet de différencier une DSN mensuelle d’une DSN mensuelle « annule et remplace ».

Chaque DSN mensuelle « annule et remplace » a un numéro d’ordre qui ne peut être inférieur au numéro d’ordre de la DSN transmise précédemment.

 

 

Combien peut-on effectuer de DSN « annule et remplace » ?

Vous pouvez effectuer autant  de déclarations « Annule et remplace » que vous le souhaitez tant pour une DSN mensuelle que pour un signalement d’événement.

Concernant la DSN mensuelle, celle-ci peut faire l’objet d’ « annule et remplace » tant que l’échéance d’envoi retenue pour votre entreprise n’est pas dépassée (5 ou 15 du mois suivant).

Si la déclaration « annule et remplace » concerne un signalement d’événement, il n’y a pas de date limite à son envoi (envoi de la déclaration « annule et remplace » dès que nécessaire).

 

Les règles pour une gestion efficace d’une DSN « annule et remplace »

Afin de faciliter et simplifier l’utilisation des déclarations « annule et remplace » par le déclarant et leurs traitements par le SI DSN, un certain nombre de règles ont été fixées.

  • DSN mensuelle :

 Unicité fonctionnelle d’une DSN mensuelle normale
  •  Pour un établissement donné, pour un mois donné, il est attendu une seule DSN mensuelle de même fraction (quel qu’en soit le déclarant).

 Stabilité du nombre de fractions
  •  Pour un établissement déclaré et une échéance donnée, le nombre total de fractions reste constant (quel que soit le type de la déclaration : normale ou annule et remplace), d’une fraction de déclaration à l’autre.

 Prise en compte du lien déclarant/déclaré
  • Une DSN mensuelle ne peut être annulée et remplacée que par une DSN mensuelle déposée par le même déclarant (à l’exception d’un déclarant ayant un droit « confirmé » souhaitant annuler et remplacer la déclaration d’un déclarant dont le droit est « en instance » – règle déjà préexistante en phase 1)

 Prise en compte d’une déclaration « annule et remplace
  • Une déclaration mensuelle de type « annule et remplace intégrale » ou « annule et remplace néant » doit être de même SIRET d’affectation, de même mois principal déclaré et de même numéro de fraction que la déclaration mensuelle qu’elle annule et rem

  Prise en compte d’une déclaration « annule et remplace »
  • Une déclaration mensuelle de type « annule et remplace intégrale » ou « annule et remplace néant » ne peut être acceptée que si son couple « mois de constitution / numéro d’ordre » est strictement supérieur au couple « mois de constitution / numéro d’ordre » de la déclaration qu’elle annule et remplace.

 

  • Signalement d’évènement :

  Unicité technique d’un signalement d’évènement
  • Pour un même établissement d’affectation et une même nature de signalement d’évènement, le numéro d’ordre, doit être strictement unique par Siret déclarant

 Prise en compte du lien déclarant/déclaré
  • Un signalement d’évènement ne peut être annulé et/ou remplacé que par un signalement d’évènement déposé par un déclarant de même Siret

Possibilité d’annulation d’un signalement
  • Les signalements de nature « Fin du contrat de travail » peuvent être annulés, ou annulés et remplacés. Les signalements de nature « Arrêt de travail » ou « Reprise suite à arrêt de travail » peuvent être annulés et remplacés par un signalement, mais ne peuvent être uniquement annulés.

 Prise en compte d’une déclaration « annule et remplace »
  • Un signalement d’évènement de type « annule et remplace intégrale » ou « annule » doit être de même nature, de même SIRET d’affectation et porter sur le même salarié (NIR identique) que le signalement qu’il annule ou remplace.

 Prise en compte d’une déclaration « annule et remplace »
  • Uun signalement d’évènement de type « annule et remplace intégrale » ou « annule » ne peut être accepté que si son couple « mois de constitution / numéro d’ordre » est strictement supérieur au couple « mois de constitution / numéro d’ordre » du signalement qu’il annule, ou annule et remplace.

 

IMPORTANT :

  • En cas d’erreur portant sur le SIRET d’affectation, ou plus probablement sur le NIR ou le NIA du salarié concerné, il ne sera pas possible de faire une déclaration « annule et remplace » dans laquelle l’un de ces 2 éléments est corrigé.
  • Dans un tel cas, il conviendra, pour les signalements de « Fin du Contrat de Travail  » d’annuler le premier signalement (via une déclaration « annule » portant les mêmes informations que le signalement à annuler), puis de faire un nouveau signalement de « Fin de Contrat de Travail » portant le bon salarié.

  • Pour les signalements « Arrêt de Travail » ou de « Reprise suite à Arrêt de Travail », les signalements de type « annule » sont interdits.

 

La gestion du numéro d’ordre

Le numéro d’ordre de la déclaration (attribué par le déclarant) est une référence qui permet d’identifier le rang de constitution d’une déclaration au cours du mois courant.

Il est déclaré à la rubrique  » Numéro d’ordre de la déclaration S20.G00.05.004  » en DSN Phase 3.

  • Pour une Mensuelle, ce numéro peut être remis à zéro à chaque premier jour de mois civil.

  • Pour un signalement, ce numéro ne doit pas être remis à zéro, afin qu’il soit unique quel que soit le mois d’émission.