En bref

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 :

  • Pérennise le régime social mis en place dans le cadre de la période de crise sanitaire pour les indemnités légales d’activité partielle ;
  • Prolonge pour l’année 2021 le régime social mis en place dans le cadre de la période de crise sanitaire pour les indemnités complémentaires d’activité partielle.

Concernant l’allocation versée à l’employeur

  • A compter du 1er janvier 2021, le montant horaire minimal de l’allocation d’activité partielle est fixé à 8,11 € (*) (au lieu de 8,03 € auparavant).

 

  • A compter du 1er février 2021 :
    • Le taux de l’allocation versée à l’employeur est abaissé à 36 % (contre 60 % ou 70 % auparavant selon le secteur) sauf pour certains secteurs qui continueront de bénéficier d’un taux fixé à 60 % ou 70 % pendant une certaine durée ;
    • Le taux horaire minimal est abaissé à 7,30 € (*) sauf dans certains secteurs où le montant minimal de 8,11 € est maintenu pendant une certaine durée.

(*) Pour Mayotte, le taux horaire minimal de l’allocation d’activité partielle sera de 6,35 € pour les demandes introduites à partir du 1er janvier 2021.

Concernant l’indemnité versée au salarié

A compter du 1er janvier 2021, il est instauré une limite maximale à la rémunération prise en compte pour calculer l’indemnité versée au salarié, fixée à 4,5 Smic. Le salarié placé en activité partielle à partir de cette date percevra donc 70 % de sa rémunération brute antérieure, prise en compte dans la limite de 4,5 Smic.

Enfin, à compter du 1er février 2021, le montant de l’indemnité versée au salarié sera abaissé à 60 % de sa rémunération antérieure brute prise en compte dans la limite 4,5 Smic, sauf pour les salariés de certains secteurs pour lesquels le taux de 70 % sera maintenu pendant une certaine durée (jusqu’au 31 mars ou jusqu’au 30 juin selon le secteur).

 

La durée d’autorisation d’activité partielle de droit commun est modifiée

A compter du 1er mars 2021, l’autorisation d’activité partielle dans le cadre du dispositif de droit commun pourra être accordée pour une durée maximum de 3 mois. Cette période pourra être renouvelée dans la limite de 6 mois consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois consécutifs.

L’activité partielle de longue durée peut être mise en place dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutifs.

A noter : Pour plus d’informations, consultez le site dédié ou contactez l’ Assistance au 0800 705 800 (métropole) ou 0821 401 400 (pour les DOM), ou via courrier électronique au support technique : contact-ap@asp-public.fr