Ce qu’est la DS PAMC
La déclaration sociale des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (DS PAMC), affiliés aux régimes PAMC, permet de déclarer le revenu servant de base au calcul :
- des cotisations obligatoires d’assurance maladie, maternité, vieillesse, invalidité-décès et allocations familiales ;
- de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ;
- de la contribution aux Unions Régionales des professionnels de Santé (CURPS).
Les textes régissant la DS PAMC sont les articles L. 114-12, L642-1, L. 131-6 à L. 131-6-2, 131-1 et D. 642-3 du code de la Sécurité sociale.
Elle est obligatoire y compris si les revenus sont déficitaires ou si vous n’en avez pas (déclaration du montant de revenus à 0 euros).
IMPORTANT : A compter de 2019, la déclaration doit obligatoirement s’effectuer par voie dématérialisée, ainsi la déclaration sous format papier n’est désormais plus possible (Article L. 613-5 du code de la Sécurité Sociale)
Qui est concerné?
Les avantages de déclarer la DS PAMC en ligne
En choisissant de déclarer vos revenus en ligne, vous bénéficiez d’une démarche simple, guidée et personnalisée :
- en sélectionnant les options déclaratives adaptées à votre situation vous n’avez qu’à renseigner, par la suite, les revenus qui vous concernent ;
- les revenus qui vous concernent sont pré-remplis dans les zones adéquates de la déclaration ;
- des contrôles de présence et de cohérence sont appliqués et des signalements sont affichés afin que vous puissiez remplir facilement, rapidement et avec exactitude votre déclaration ;
- une aide et des notices en ligne sont disponibles afin de vos aiguillez tout au long de votre démarche.
De plus, le déclarant en ligne bénéficie de plus de temps pour signer sa déclaration, la date limite de transmission de la déclaration étant ultérieure à celle pour une déclaration papier.
Une fois votre déclaration enregistrée et signée, vous bénéficiez de :
- sa transmission automatique à votre organisme de rattachement le cas échéant :
- un accusé de réception consultable sur votre compte en ligne et un email de confirmation qui attestent que vous vous êtes acquitté de votre obligation de déclarer vos revenus.
Une déclaration effectuée en ligne, le plus tôt possible avant la date de fermeture du service, vous permet de ne pas recevoir de relances automatiques.
