L’essentiel
La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) est régie par les articles L.137-30 à L.137-39 et D.137-30 à D.137-36 du code de la sécurité sociale.
Son taux est fixé à 0,16% et son produit est reversé à la CNAVTS (article L.241-3 1° du code de la sécurité sociale).
Qui doit déclarer ?
Toutes les entreprises assujetties en vertu de l’article L.137-30 du code de la sécurité sociale, dont le chiffre d’affaires hors taxes de l’année précédente est supérieur au montant de l’abattement de 19 000 000 €, doivent obligatoirement effectuer leur déclaration via le site net-entreprises.fr.
A défaut de respecter l’obligation ci-dessus, des majorations seront appliquées pour sanctionner le défaut de télédéclaration.
Si, en revanche, le chiffre d’affaires, avant éventuelle(s) déduction(s) visée(s) à l’article L.137-32 du code de la sécurité sociale, n’excède pas le montant de l’abattement de 19 000 000 €, l’entreprise non redevable de la C3S, n’est pas tenue de souscrire une déclaration.
Quand ?
La télédéclaration et le télérèglement sont à effectuer au plus tard le 15 mai de chaque année.
Quels avantages ?
- Un formulaire avec des calculs automatiques et des aides en ligne : taux réduit, réglementation, conditions d’assujettissement, d’exonération, etc…
- La possibilité d’anticiper la télédéclaration et lé télérèglement
- La possibilité de déléguer la télédéclaration et le télérèglement de la C3S à un tiers.
