Les textes régissant la déclaration des revenus des travailleurs indépendants sont les articles L. 114-12, L. 131-6, L. 136-3, L.613-2, L.645-3 et R.613-1-1 du code de la sécurité sociale. Pour tous les travailleurs indépendants, la déclaration de revenus doit être effectuée par voie dématérialisée (article L.613-2 du code de la sécurité).

Texte de lois, Journal Officiel

En bref

Dans une optique de simplification, à compter de 2021, une unique démarche sera effectuée par le travailleur indépendant auprès de l’administration fiscale (Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 – article 19) permettant d’assurer le calcul de l’impôt sur le revenu et celui des cotisations et contributions sociales personnelles des travailleurs indépendants.

La Déclaration Sociale des Indépendants (DSI) ne sera donc plus à transmettre via net-entreprises.fr. Seuls resteront accessibles sur net-entreprises.fr les historiques des déclarations transmises pour les millésimes précédents. .

Concrètement

Les travailleurs indépendants réaliseront leur déclaration fiscale habituelle sur le site impots.gouv.fr et accéderont à leur déclaration de revenus qui sera complétée d’un volet « social » spécifique.

Lors de la saisie de la déclaration fiscale, la case intitulée « Déclaration de revenus des indépendants : travailleurs indépendants, vos informations seront transmises à l’Urssaf ou à la CGSS pour le calcul de vos cotisations et contributions sociales » doit être cochée afin d’afficher les rubriques concernant le volet « social » de la déclaration.

Si vous êtes déjà identifié comme un travailleur indépendant, cette case sera déjà cochée au moment de l’accès à votre déclaration. Si vous n’êtes pas identifié comme tel vous pourrez la cocher et ainsi effectuer votre déclaration si vous êtes redevables.

A l’issue de la déclaration, les éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales personnelles seront transmis automatiquement par l’administration fiscale à l’Urssaf ou à la CGSS qui pourra ainsi, comme aujourd’hui, procéder au réajustement des échéanciers de cotisations provisionnelles et à la régularisation sur la cotisation définitive.

Qui et quand déclarer sur impots.gouv.fr ?

Fin mars, un courriel sera adressé par la DGFiP pour informer les usagers de leurs nouvelles modalités déclaratives et de la date d’ouverture du service en ligne.

Les personnes concernées sont les travailleurs indépendants exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale ou libérale et affiliés au régime général des travailleurs indépendants ou leurs mandataires.

Sont exclus de cette déclaration les assurés relevant du :

Régime des auto-entrepreneurs (obligation déclarative mensuelle ou trimestrielle de leur chiffre d’affaires ou recette à effectuer sur le site autoentrepeneur.fr)
Régime des Praticiens et Auxiliaires Médicaux Conventionnés (déclaration DS PAMC à effectuer sur le site net-entreprises.fr)
Régime de la Mutualité Sociale Agricole (MSA),
Régime général des salariés,
Régime des Artistes-auteurs (MDA / AGESSA),
Régime des Marins pêcheurs,
Régime des Marins du commerce.

Les modalités de connexion au site des impôts pour les déclarants directs ou les tiers déclarants sont propres au site impots.gouv.fr.

Consulter les DSI antérieures à 2021 sur net-entreprises.fr

Pour accéder à la déclaration DSI, vous devez vous connecter sur votre “menu personnalisé” :

Sur la page d’accueil net-entreprises.fr, cliquez sur “Votre compte“, renseignez vos identifiants de connexion et cliquez sur “Je me connecte“.
Sur votre “tableau de bord net-entreprises – Menu personnalisé“, en rubrique « Vos déclarations » cliquez sur l’encadré “Déclaration Sociale des Indépendants – DSI” :

Encadré de la déclaration	Signification
L’encadré DSI est grisé	Cela signifie que les délais d’accès à la déclaration ne sont pas échus et que vous devez patienter. Un compteur vous permet de savoir quand vous y aurez accès.
L’encadré DSI n’est présent sur votre menu personnalisé	Cela signifie que vous n’êtes pas habilité à consulter cette déclaration. Il est donc nécessaire de procéder à la modification de votre inscription et vous ajouter les droits.