La phase pilote

La DSN – Déclaration Sociale Nominative –  est obligatoire pour toutes les entreprises du secteur privé depuis 2017 et le deviendra progressivement pour le secteur public d’ici 2022 (cf. article 43 de la loi n°2018-727 du 10/08/2018 pour un « État au service d’une société de confiance »). Les organismes de la Fonction Publique auront ainsi la même logique de transmission pour tous les agents publics et privés.

Les organismes concernés par le Pilote Fonction Publique sont :

• La CNRACL
• L’IRCANTEC
• Le RAFP
• La DGFiP
• L’ACOSS
• Les organismes complémentaires membres de la FNMF, de la FFA et du CTIP (la liste des OC participant au pilote sera actualisée prochainement)
• La CRPNPAC

Le pilote, pour ce qui concerne la validation du bon fonctionnement aller et retour, se déroule entre début avril et fin septembre en version 2020.  La plateforme pilote restera par la suite active en version 2021 afin de vérifier la non régression – cette phase n’aura pas vocation à faire des vérifications approfondies.

Le planning des différentes phases pilote