Vos cotisations :

Vos cotisations sociales exigibles au 5 et au 15 janvier 2021

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 prévoit la reconduction des dispositifs d’aide et d’exonérations de cotisations pour accompagner les entreprises et les associations directement impactées par les conséquences économiques.

Les entreprises et associations pourront bénéficier, sous conditions, d’une exonération d’une partie des cotisations patronales ainsi que d’une aide au paiement des cotisations sociales.

• Entreprises ou associations de moins de 250 salariés

Les entreprises et les associations de moins de 250 salariés pourront bénéficier d’une exonération d’une partie des cotisations et contributions patronales et d’une aide au paiement à compter de la période d’emploi de septembre 2020.

Sont éligibles les employeurs qui ont :

• Soit subi une interdiction d’accueil du public (les activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter ne remettent pas en cause le droit à l’exonération ou l’aide) ;
• Soit subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente.

L’exonération bénéficie aux employeurs qui, au cours du mois suivant celui au titre duquel elle est applicable, remplissent la condition d’interdiction d’accueil du public, ou de baisse du chiffre d’affaire, et selon les modalités suivantes :

• Pour la période d’emploi de septembre, sont concernés les employeurs relevant du secteur S1 situés sur des zones où un couvre-feu a été instauré avant le 30 octobre 2020, et les employeurs du secteur S1bis dont l’activité est dépendante de celle des secteurs S1 quel que soit leur implantation géographique, s’ils ont subi une baisse de chiffre d’affaire d’au moins 50 % sur le mois d’octobre ;
• Pour les périodes d’emploi d’octobre et novembre, sont concernés tous les employeurs relevant des secteur S1 et S1bis, sans critère géographique.

Les mesures peuvent être prolongées par décret.

L’exonération de cotisations patronales sera déclarée par le CTP 667 et l’aide au paiement des cotisations par le CTP 051 selon les modalités définies dans les fiches consigne DSN.

• Entreprises ou associations de moins de 50 salariés

Les entreprises et les associations de moins de 50 salariés qui ont subi une interdiction d’accueil du public et qui ne relèvent pas des secteurs S1 ou S1bis pourront bénéficier d’une exonération d’une partie des cotisations et contributions patronales et de l’aide au paiement au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er octobre 2020.

Les activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter ne remettent pas en cause le droit à l’exonération ou l’aide.

L’exonération bénéficie aux employeurs qui, au cours du mois suivant celui au titre duquel elle est applicable, remplissent la condition d’interdiction d’accueil du public.

L’exonération de cotisations patronales sera déclarée par le CTP 667 et l’aide au paiement des cotisations par le CTP 051 selon les modalités définies dans les fiches consigne DSN.

• Les employeurs de la production audiovisuelle de moins de 250 salariés

Les employeurs de la production audiovisuelle de moins de 250 salariés réalisant un chiffre d’affaire annuel inférieur à 50 millions d’euros pourront ainsi être exonérés totalement des cotisations patronales jusqu’à 2 Smic à compter du 1er janvier 2021.

Pour rappel, l’exonération est à déclarer sur le code type de personnel de déduction 463. Pour plus d’informations, cliquez ici.

Dispositifs de soutien aux entreprises

• Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de Covid-19 sur l’activité économique, la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (accessible en cliquant ici) prévoyant l’exonération de cotisations patronales et d’aide au paiement et le décret 2020-1328 du 2 novembre 2020 venant compléter la liste des secteurs éligibles à ces dispositifs ont été mis en place. Les employeurs concernés doivent déclarer ces aides dans la DSN de la période de décembre 2020 à échéance du 5 ou 15 janvier 2021 au plus tard.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 prévoit la reconduction des dispositifs d’aide et d’exonérations de cotisations pour accompagner les entreprises et les associations directement impactées par les conséquences économiques. Le décret d’application précisant les critères d’éligibilité aux dispositifs d’exonération et d’aide au paiement devrait paraître dans les premiers jours de janvier.

Dès la publication du décret, vous pourrez, si vous êtes concernés par l’application des mesures, opérer les réductions de vos cotisations ou bénéficier d’une aide au paiement des cotisations mise en place par votre Urssaf ou votre MSA pour les périodes d’emploi postérieures au 1er septembre. Les CTP 667 et 051 seront utilisés, les fiches consignes seront mises à jour.

Informations concernant l’activité partielle

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 :

• Pérennise le régime social mis en place dans le cadre de la période de crise sanitaire pour les indemnités légales d’activité partielle ;
• Prolonge pour l’année 2021 le régime social mis en place dans le cadre de la période de crise sanitaire pour les indemnités complémentaires d’activité partielle.

Concernant l’allocation versée à l’employeur :

A compter du 1^er janvier 2021, le montant horaire minimal de l’allocation d’activité partielle est fixé à 8,11 € (*) (au lieu de 8,03 € auparavant).

A compter du 1^er février 2021 :

• Le taux de l’allocation versée à l’employeur est abaissé à 36 % (contre 60 % ou 70 % auparavant selon le secteur) sauf pour certains secteurs qui continueront de bénéficier d’un taux fixé à 60 % ou 70 % pendant une certaine durée ;
• Le taux horaire minimal est abaissé à 7,30 € (*) sauf dans certains secteurs où le montant minimal de 8,11 € est maintenu pendant une certaine durée.

(*) Pour Mayotte, le taux horaire minimal de l’allocation d’activité partielle sera de 6,35 € pour les demandes introduites à partir du 1^er janvier 2021.

Concernant l’indemnité versée au salarié :

A compter du 1^er janvier 2021, il est instauré une limite maximale à la rémunération prise en compte pour calculer l’indemnité versée au salarié, fixée à 4,5 Smic. Le salarié placé en activité partielle à partir de cette date percevra donc 70 % de sa rémunération brute antérieure, prise en compte dans la limite de 4,5 Smic.

Enfin, à compter du 1^er février 2021, le montant de l’indemnité versée au salarié sera abaissé à 60 % de sa rémunération antérieure brute prise en compte dans la limite 4,5 Smic, sauf pour les salariés de certains secteurs pour lesquels le taux de 70 % sera maintenu pendant une certaine durée (jusqu’au 31 mars ou jusqu’au 30 juin selon le secteur).

La durée d’autorisation d’activité partielle de droit commun est modifiée

A compter du 1^er mars 2021, l’autorisation d’activité partielle dans le cadre du dispositif de droit commun pourra être accordée pour une durée maximum de 3 mois. Cette période pourra être renouvelée dans la limite de 6 mois consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois consécutifs.

L’activité partielle de longue durée peut être mise en place dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutifs.

A noter : Pour plus d’informations, consultez le site dédié ou contactez l’ Assistance au 0800 705 800 (métropole) ou 0821 401 400 (pour les DOM), ou via courrier électronique au support technique : contact-ap@asp-public.fr

Informations concernant les primes exceptionnelles

• Prime PEPA : Le dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été modifié dans le contexte COVID (Ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020),  cliquez ici.
• Primes exceptionnelles pour les agents de la Fonction Publique : Disposition visant le versement d’une prime exceptionnelle pour les agents de la Fonction publique, cliquez ici.