En bref

Si le changement ou la correction porte sur une modalité du contrat alors :

Déclaration d’un bloc « Changement Contrat – S21.G00.41 » pour  une modalité du contrat

La déclaration d’un bloc changement contrat :

• Sert à reconstituer la situation administrative de l’individu à toute date ou période par période.
• La connaissance de cette situation permet ensuite l’application des règles de protection sociale et la réalisation d’actes de gestion.

La rubrique « Profondeur de recalcul de la paie – S21.G00.41.028 »

• Déterminer depuis quelle date en antériorité il est procédé à un réexamen de la paie ;
• Renseigner la date depuis laquelle court la valeur la plus ancienne du bloc « Changements contrat – S21.G00.41 ».
• Lorsque plusieurs changements s’enchaînent cette rubrique permet d’indiquer jusqu’à quelle date on doit considérer chaque élément qui change.

Cette rubrique ne concerne pas les données identifiantes présentes en bloc « Changements contrat – S21.G00.41 » vues précédemment.

   Exemple de déclaration d’un changement portant sur une seule modalité

• Un salarié est déclaré comme étant « non cadre » en janvier. En février, l’employeur doit procéder à la déclaration de son passage au statut « extension cadre » en date du 17 février.

  Exemple de déclaration d’un changement portant sur deux modalités

• Un salarié est déclaré comme étant non cadre et ayant une quotité de travail de 100h en janvier. En février, l’employeur procède à la déclaration de son passage au statut extension cadre et à une quotité de travail de 120h en date du 17 février.

  Exemple de déclaration d’une correction portant sur une seule modalité

• Le salarié a été déclaré dans la DSN de janvier comme étant « non-cadre » alors qu’il était au statut « extension cadre » sur toute la période.

     Exemple de déclaration de deux corrections successives portant sur une seule modalité

• Un salarié a été déclaré comme étant non cadre en janvier. En février, déclaration de son passage au statut d’extension cadre en date du 21 janvier. En mars, déclaration de son passage au statut de cadre en date du 27 février et correction de la date de son passage au statut extension cadre, qui était en date du 25 janvier, et non du 21 janvier.