La C3S est régie par les articles L.137-30 à L.137-39 et D.651-2 à D.651-20 du code de la sécurité sociale.

Toutes les entreprises assujetties en vertu de l’article L.137-30 du code de la sécurité sociale, dont le chiffre d’affaires hors taxes de l’année précédente est supérieur au montant de l’abattement de 19 000 000 €, doivent obligatoirement effectuer leur déclaration via le site net-entreprises.fr.

Si, en revanche, le chiffre d’affaires, avant éventuelle(s) déduction(s) visée(s) à l’article L.137-32 du code de la sécurité sociale, n’excède pas le montant de l’abattement de 19 000 000 €, l’entreprise non redevable de la C3S, n’est pas tenue de souscrire une déclaration.

A défaut de respecter l’obligation ci-dessus, des majorations seront appliquées pour sanctionner le défaut de télédéclaration, ces dernières étant irréductibles.

Pour transmettre la C3S, vous devez impérativement porter l’habilitation (le droit déclaratif) sur le SIRET du siège.

Sur le menu personnalisé, cliquez sur « Gestion » puis « Gérer les déclarations » :

• Cliquez sur la ligne entreprise pour ouvrir le menu (1), puis cliquez sur le pictogramme « Ajouter la déclaration C3S » :

• La C3S apparait bien dans la colonne des déclarations sélectionnées. Cliquez sur « Valider » :