Utilisation d’un NIR d’attente (NIA) pour le PAS

Le NIA est un numéro d’immatriculation d’attente attribué par le RNCPS, pouvant être employé par l’ensemble des organismes de protection sociale dans l’attente de la certification définitive de l’individu concernée (circulaire DSS/sd4c N° 2012-213 du 1er juin 2012). Il est constitué comme un NIR.
Pour rappel, l’organisme initiant une demande d’immatriculation sous NIA d’une personne doit enjoindre à cette dernière de produire une pièce d’état civil dans un délai de trois mois, sous peine de suspension du versement des prestations dont elle bénéficie, en application des dispositions de l’article L.161-1-4 du code de la sécurité sociale.

La DSN ne limite en revanche pas dans le temps l’utilisation des NIA dans l’attente du NIR. L’atteinte du délai de trois mois n’a donc pas d’impact sur les modalités de déclaration en DSN :

  • Si la démarche d’immatriculation est finalisée, le collecteur continue à renseigner le NIA, devenu un NIR, dans la rubrique  » Numéro d’inscription au répertoire – S21.G00.30.001  » ;
  • Si l’individu ne réalise pas les procédures demandées mais qu’il reste présent dans la déclaration (en cas de régularisation par exemple), le déclarant continue à utiliser son NIA pour l’identifier.