Qui devra déclarer une DADS-U en 2018 sur les salaires 2017?

La DSN est obligatoire pour toutes les entreprises du régime général depuis janvier 2017 et remplace de nombreuses déclarations sociales.

C’est le cas de la DADS-U, déclaration automatisée des données sociales unifiée, qui peut être remplacée dès 2018, sur les salaires 2017, sous réserve que la gestion des droits sociaux des salariés soit assurée.  
En janvier 2018, un établissement (SIRET), ne faisant pas partie des cas particuliers, ne réalisera pas de DADS-U s’il répond à l’ensemble des critères suivants:

  • La DSN mensuelle phase 3 complète a été transmise dès janvier 2017 (ou de décembre 2016 en cas de décalage de paie) (*).
  • L’établissement a transmis en DSN des données suffisantes et conformes pour permettre aux organismes de garantir les droits des salariés.

 

En fonction de sa situation, l’établissement devra transmettre une DADS-U 2018 partielle ou complète.