PASRAU : Le Prélèvement à la Source pour les Revenus Autres

A partir de janvier 2020, PASRAU devient « passage des revenus autres » sur le périmètre des revenus de remplacement. Le périmètre des données transmises s’élargit pour pouvoir caractériser davantage le type de revenus versés aux individus et la nature du droit associé.

Ces précisions supplémentaires permettront de couvrir progressivement plusieurs besoins de la sphère sociale et de la sphère fiscale à partir de 2020 :

  • Information des organismes de protection sociale quant aux ressources des individus pour un calcul contemporain des prestations à clause de ressources
  • Remplacement de plusieurs collectes fiscales bilatérales
  • Sécurisation supplémentaire du prélèvement à la source
  • Autres besoins à préciser pour la suite

Les organismes verseurs de revenus de remplacement (organismes de protection sociale, caisses de congés payés, régimes spéciaux, organismes d’assurance, mutuelles, instituts de prévoyance, etc.) doivent se mettre en capacité d’émettre des flux PASRAU enrichis dès janvier 2020.

Employeurs de la fonction publique

Le dispositif de prélèvement à la source évolue en 2020 pour les traitements versés aux fonctionnaires, afin de transmettre les données nécessaires pour composer les bases ressources des prestations sociales.

Plusieurs évolutions sont ainsi enregistrées :

  • Pour les cas généraux, la rémunération nette fiscale sera caractérisée comme « Salaires et traitements » ou comme « Pensions, rentes, retraites » pour permettre la bonne application de l’impôt et faciliter le calcul des prestations à clause de ressources par la sphère sociale.
  • Pour certaines catégories d’individus bénéficiant d’abattements fiscaux, elle sera caractérisée de façon plus fine : salaires et traitements versés au titre d’un stage, d’un contrat d’apprentissage, d’une activité de journaliste, d’assistant familial ou d’assistant maternel.
  • La rémunération nette fiscale potentielle est supprimée au profit de deux rubriques plus conformes à la logique fiscale, pour renseigner d’une part la part non imposable de certains revenus et d’autre part la déduction d’assiette fiscale pour les contrats à durée déterminée n’excédant pas deux mois ou à terme imprécis.
  • Le montant net versé, des montants de cotisations et contributions et dans certaines situations des éléments de revenus bruts seront par ailleurs à renseigner.

Pour certaines de ces évolutions, le fonctionnement appliqué est similaire en DSN : les évolutions réalisées permettent ainsi d’anticiper sur la suite, en vue de la migration de la fonction publique vers ce dispositif.

 

GUSO, CESU, Pajemploi, mandataires et associations déclarant des revenus versés par des particuliers employeurs

Au niveau de la norme et des rubriques à renseigner, le dispositif PASRAU évolue également en 2020 pour les déclarants suivants :

  • Les guichets CESU et Pajemploi
  • Les mandataires et associations déclarant des revenus versés par des particuliers employeurs
  • Le GUSO

Un point à noter : hors GUSO, cette population de déclarants n’applique pas le PAS en 2019 et émet des données PASRAU pour le seul besoin de la sphère sociale. A compter du mois de versement de janvier 2020, PASRAU leur permettra également d’appliquer le prélèvement à la source, sur la base d’un périmètre de données quasi-similaire.

Les évolutions de la norme en 2020 pour ces déclarants sont de même nature que celle concernant les employeurs de la fonction publique.

Les organismes concernés de manière pérenne sont ceux qui versent des revenus autres que les salaires assujettis à l’impôt sur le revenu :

  • La CNAM et la MSA – au titre des régimes de santé de base
  • Les Organismes Conventionnés de la Sécurité sociale des indépendants réunis au sein de l’AROCMUT (mutuelles) et de la ROCA (assureurs) – au titre des régimes de santé de base
  • Les 35 régimes de retraite, dont la CNAV et l’Agirc-Arrco – au titre des régimes de retraite de base et complémentaire obligatoire, ainsi que les fonds gérés par la direction des retraites de la Caisse des dépôts
  • Les organismes complémentaires adhérents à l’une des trois fédérations CTIP/FFA/FNMF – au titre des régimes Santé/Prévoyance/Retraite complémentaires
  • Pôle emploi – au titre de l’Assurance Chômage
  • Les caisses de congés payés (la liste reste à préciser par la DSS)
  • L’Acoss – au titre du CESU et de Pajemploi
  • Les mandataires judiciaires – quand ils font les opérations pour des entreprises non entrées en DSN

 

Cinématique générale du fonctionnement PASRAU :