PASRAU : Le Prélèvement à la Source pour les Revenus Autres

Dans le cadre de cette réforme, les collecteurs devront transmettre les données nécessaires à la mise en place du PAS via le dépôt d’une déclaration mensuelle. Cela comprend notamment les montants individuels prélevés, les taux appliqués et le montant agrégé de l’impôt à transmettre à la DGFiP.

Cette transmission s’inscrit dans le cadre de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) pour les revenus et salaires versés par les entreprises.
En revanche, la nécessité de mettre en place un dispositif a été démontrée pour les revenus ne pouvant pas transiter par la DSN.

Il s’agit du dispositif PASRAU (Prélèvement à la source pour les revenus autres) ; il concerne :

  • De manière pérenne, tous les revenus autres que les salaires (Indemnités Journalières de Sécurité Sociale – IJSS, retraites, rentes, indemnités chômage…).
  • De manière transitoire, les salaires d’employeurs du secteur public qui seront hors DSN en janvier 2018, et ce tant qu’ils ne sont pas entrés dans le périmètre de la DSN.

Ce dispositif a été mis en place en octobre 2017.

Ce service est proposé sur net-entreprises.fr, les déclarants peuvent y accéder après s’être inscrit.

À noter que ce système est totalement indépendant et étanche du système DSN :

 

 

Cinématique générale du fonctionnement PASRAU :