L’impôt sur le revenu : Option pour le versement libératoire

Sur option, le micro-entrepreneur peut payer chaque mois ou chaque trimestre l’impôt sur le revenu (IR) lié à cette activité en fonction d’un pourcentage de son chiffre d’affaires :

  • 1 % si l’activité principale est l’achat/revente, la vente à consommer sur place et la prestation d’hébergement (BIC), à l’exception de la location de locaux d’habitation meublés dont le taux est de 1,7 %;
  • 1,7 % si l’activité principale est une activité de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC);
  • 2,2 % pour les autres prestations de services (BNC).

Pour y prétendre en 2016, votre revenu fiscal de référence de l’année 2014 ne doit pas excéder 26 764 € par part de quotient familial en 2014 (montant à consulter sur l’avis d’imposition).Vous pouvez opter aussi en cours d’activité, sur demande écrite à votre caisse RSI (artisan ou commerçant) ou à votre Urssaf (profession libérale) :

  • au plus tard le dernier jour du 3e mois suivant celui de la création;
  • avant le 31 décembre de l’année pour une application l’année suivante.

 

 

Incidence sur la déclaration de revenus

Dans les 2 cas, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires avec les autres revenus de votre foyer sur l’imprimé 2042 C PRO (Déclaration de revenus annexe à la 2042).

Renoncement au prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu

Vous pouvez renoncer à cette option avant le 31 décembre de l’année pour une application au 1er janvier de l’année suivante sur demande écrite à votre caisse RSI (artisan ou commerçant) ou à votre Urssaf (profession libérale).

La TVA

Le micro-entrepreneur ne facture pas de TVA, en contrepartie il ne récupère pas la TVA sur les achats. Les factures doivent porter la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI » (Code général des impôts).