Les rubriques « motifs de dépôt » autorisées

Afin de produire une DADS-U il sera obligatoire de renseigner la rubrique dédiée S20.G01.00.019 « Motif de dépôt » avec une des valeurs autorisées, permettant d’identifier les cas particuliers correspondants :

  • EX: employeur entré en DSN ayant des populations exclues du périmètre DSN
  • NO: employeur non soumis à l’obligation DSN
  • OC : employeur n’ayant pas transmis les données OC en DSN

Cette rubrique sera obligatoire pour les DADS-U de nature « 01 » (complète) et « 02 » (TDS seule).