Les obligations des collecteurs pour le PAS

Le collecteur aura 4 obligations :

 

Réceptionner chaque mois le taux transmis par la DGFIP et l’appliquer au revenu imposable du mois

NB : En l’absence du taux, le collecteur doit appliquer le taux par défaut

 

Calculer et prélever le prélèvement sur le salaire net imposable

 

 

Déclarer mensuellement les prélèvements à la source réalisés

 

 

Reverser mensuellement à la DGFIP le prélèvement à la source

NB : Pour les collecteurs employant moins de 11 salariés, l’option de paiement trimestriel formulée auprès de l’ACOSS ou de la MSA vaudra option pour un reversement trimestriel du PAS à la DGFiP.