Les obligations de dématérialisation de la DSI

La déclaration sociale des indépendants (DSI) permet de déclarer le revenu servant de base au calcul pour les travailleurs indépendants :

  • des cotisations obligatoires d’assurance maladie, maternité, vieillesse, invalidité-décès et allocations familiales,
  • de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Les textes régissant la DSI sont les articles L. 114-12, L. 131-6, L. 136-3, L.613-5 et R.131-1 du code de la Sécurité sociale.

A partir de 2019, la DSI de tous les travailleurs indépendants doit être effectuée par voie dématérialisée (article L.613-5 du code de la Sécurité sociale modifié par l’article 18 de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2019).

Cette obligation de déclaration en ligne concerne désormais tous les chefs d’entreprise indépendants (artisans, industriels, commerçants et professionnels  libéraux) sans condition de seuil de revenu. En raison de l’obligation de déclarer par voie dématérialisée, il ne sera plus envoyé de formulaire papier.

Rappel : la déclaration de vos revenus en ligne est obligatoire y compris s’ils sont déficitaires ou si vous n’en avez pas (déclarez 0).