Les obligations de dématérialisation de la DSI

Depuis le 1er octobre 2014, une obligation de dématérialisation de la déclaration des revenus et des paiements des cotisations et contributions s’applique aux travailleurs indépendants dont les revenus sont supérieurs à un seuil.

 

Obligation de déclaration dématérialisée du revenu :

Vous êtes concerné par l’obligation de dématérialisation de la déclaration de votre revenu 2017, si votre revenu de l’année 2016 est supérieur à 3 973 € (ce montant correspond à 10% du plafond annuel de la sécurité sociale, en vigueur au 1er janvier 2018).

 

Obligation de paiement dématérialisé des cotisations et contributions :

  • Avant la déclaration de votre revenu de l’année 2017 :

Vous êtes concerné par l’obligation de dématérialisation du paiement de vos cotisations et contributions sociales si votre revenu de l’année 2016 est supérieur à 3 973€.

  • Après la déclaration de votre revenu de l’année 2017 :

C’est ce nouveau revenu qui sert de référence : vous êtes concerné par l’obligation de dématérialisation du paiement de vos cotisations et contributions sociales si votre revenu de l’année 2016 est supérieur à 3 973 €.