Les moyens de paiement pour la DS PAMC

En début d’activité, les premiers paiements à l’Urssaf interviennent après un délai minimum de 90 jours. Le principe du paiement est celui du prélèvement mensuel le 5 ou le 20 de chaque mois. À titre dérogatoire, il est possible de payer ses cotisations trimestriellement. Les cotisations sont alors versées en quatre fractions les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.

Les moyens de paiement

Le télépaiement : Ce mode de paiement dématérialisé présente les avantages suivants :

  • vous obtenez instantanément un accusé de réception qui certifie l’enregistrement de votre paiement ;
  • vous pouvez modifier le montant jusqu’à la veille de l’échéance minuit, c’est votre dernier envoi qui sera pris en compte ;
  • le débit sera effectué à la date d’échéance, jamais avant. Vous pouvez de ce fait anticiper votre règlement et éviter tout risque de majorations de retard.

Le prélèvement automatique

  • Il peut être mensuel ou trimestriel.
  • Vos cotisations sont prélevées à la date d’échéance.

Le virement

  • Quel que soit le montant de cotisations à acquitter, vous pouvez choisir le virement bancaire pour payer vos cotisations et contributions sociales.
  • Pour effectuer un virement, contactez votre Urssaf pour obtenir ses coordonnées bancaires.

Le paiement par chèque

  • Le paiement par chèque n’est possible qu’avec le paiement trimestriel et si le dernier revenu d’activité déclaré est inférieur au seuil de dématérialisation.

Bon à savoir

L’obligation de dématérialiser le paiement de vos cotisations : les professionnels libéraux doivent payer leurs cotisations et contributions sociales par voie dématérialisée si leur dernier revenu d’activité déclaré est égal ou supérieur à 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 3 973 € en 2018).
Le non respect de l’obligation de paiement dématérialisé entraine l’application d’une majoration de 0,2 % du montant des sommes versées par une autre voie que celle dématérialisée.

La contribution à la formation professionnelle

Le paiement de la contribution à la formation professionnelle (CFP) 2017 est dû en février 2018 :

  • si vous avez opté pour la mensualisation, la CFP est prélevée le 5 ou le 20 février 2018 ;
  • si vous payez vos cotisations tous les trimestres, la CFP est à régler le 5 février 2018.

En cas de cessation d’activité, la CFP de l’année de radiation devient immédiatement exigible.

Bon à savoir

Pour 2018, la contribution à la formation professionnelle devient exigible en novembre de l’année de référence en lieu et place du mois de février de l’année suivante. Ainsi pour cette année transitoire, en complément de la contribution à la formation professionnelle 2017 appelée comme habituellement en février 2018, la contribution due au titre de l’année 2018 est ajoutée à l’échéance de novembre 2018.

La contribution aux unions régionales des professionnels de santé doit être versée en mai (le 5 ou le 20)

La Curps est calculée à titre provisionnel et régularisée en année N+2. La contribution provisionnelle de l’année 2018 et la régularisation de l’année 2016 sont exigibles en mai 2018.

Pour plus d’informations sur le calcul des cotisations, cliquez ici.