Les modalités de reversement du PAS

En DSN, les données de paiement à destination de la DGFIP sont à renseigner en bloc  » Versement Organisme de Protection Sociale – S21.G00.20 « . Les règles d’arrondis sont précisées dans la fiche dédiée.

Dans le cadre du PAS (Prélèvement à la source), la rubrique  » Mode de paiement – S21.G00.20.010  » doit être renseignée :

  • soit avec la valeur  » 05 – prélèvement SEPA « ,
  • soit avec la valeur  » 06 – versement réalisé par un autre établissement « .

 

  • Exemple de versement organisme protection sociale :

 

Points d’attention :

  • CCH-15/S21.G00.20.010 : Si le mode de paiement est renseigné à « 05 – prélèvement SEPA »; alors le SIRET payeur (S21.G00.20.012) ne doit pas être valorisé.