Les modalités de reversement du PAS

En DSN, les données de paiement à destination de la DGFIP sont à renseigner en bloc ” Versement Organisme de Protection Sociale – S21.G00.20 “. Les règles d’arrondis sont précisées dans la fiche dédiée.

Dans le cadre du PAS (Prélèvement à la source), la rubrique ” Mode de paiement – S21.G00.20.010 ” doit être renseignée :

  • soit avec la valeur ” 05 – prélèvement SEPA “,
  • soit avec la valeur ” 06 – versement réalisé par un autre établissement “.

 

  • Exemple de versement organisme protection sociale :

 

Points d’attention :

  • CCH-15/S21.G00.20.010 : Si le mode de paiement est renseigné à “05 – prélèvement SEPA”; alors le SIRET payeur (S21.G00.20.012) ne doit pas être valorisé.