Les modalités de remplacement de la DADS-U par la DSN

Pour chaque établissement (SIRET), la DADS-U est remplacée par la DSN dès lors que l’ensemble des critères suivants est satisfait :

  • La DSN mensuelle phase 3 complète a été transmise dès janvier 2017 (ou dès décembre 2016 en cas de décalage de paie) (*) (**).
  • L’établissement a transmis en DSN des données suffisantes et conformes pour permettre aux organismes de garantir les droits des salariés.
  • L’établissement n’emploie pas de « population(s) particulière(s) » pour laquelle (lesquelles) la DADS-U n’est pas encore remplacée par la DSN.
  • L’établissement a été créé en 2017 et a bien transmis des DSN P3 dès sa création.
  • L’établissement a été cessé en 2017 et avait bien transmis ses DSN P3 de 2017 jusqu’à sa date de cessation.

(*) Si des DSN mensuelles sont manquantes après votre entrée dans le dispositif DSN, des relances ont été effectuées par l’Urssaf avec application des pénalités associées telles que prévues par le décret. Il convient donc de déposer ces DSN en retard pour garantir les droits de vos salariés.

(**) Si vous avez changé de numéro de SIRET au cours de l’année 2017 (transfert géographique), les informations relatives à la production ou non d’une DADSU seront mises à disposition sur le menu personnalisé de votre nouveau SIRET. Si vous avez déposé la DSN phase 3 dès le mois principal déclaré de janvier 2017 ou décembre 2016 sans rupture lors de votre changement de SIRET, et que toutes les données s’avèrent présentes et conformes pour que les organismes puissent garantir le droit des salariés, vous n’aurez pas à produire de DADSU.

La vérification du remplacement de la DADS-U par la DSN est effectuée au niveau de l’établissement et ne pourra être envisagée sur un autre niveau à savoir le salarié (individu) ou l’entreprise (SIREN). Cela signifie qu’il est impossible pour un établissement de déclarer un même salarié (individu) pour une partie des données de l’année en DSN et pour l’autre en DADS-U.

C’est pourquoi nous mettons à votre disposition une fonctionnalité accessible à partir de votre menu personnalisé Net-Entreprises vous permettant de connaître la liste des établissements devant transmettre une DADS-U (nous vous conseillons par conséquent de contacter votre éditeur de paie ou de gestion afin de faire le nécessaire concernant la norme DADSU – N4DS). Ces informations sont basées sur les DSN transmises jusqu’à maintenant.

  • En revanche, si vous êtes concerné par l’un des cas décrits ci-dessous, vous devrez impérativement transmettre une DADS-U en janvier 2018, le remplacement par la DSN, ne pouvant s’effectuer :

NB : Pour une entreprise relevant du Régime Agricole, la DADS-U n’existant pas (sauf exception, notamment la DADS bilatérale), la procédure à reconduire est la Déclaration Trimestrielle des Salaires – DTS (ou les corrections sont opérées en DSN).