Les erreurs détectées par la DGFIP dans l’application du taux

Les éventuelles erreurs détectées par la DGFIP dans l’application du taux (non prise en compte d’un taux transmis en retour de la DSN de M sur la DSN de M+2 au plus tard, ou application d’un taux dans la DSN de M qui n’est pas celui transmis dans le CRM de la DSN de M-1 ou M-2).

Cas d’un taux de prélèvement à la source erroné, supérieur au taux transmis par la DGFIP

Cas d’un taux de prélèvement à la source erroné, intérieur au taux transmis par la DGFIP