Les comptes rendus métier (CRM) pour le PAS

Dans le cadre du dispositif du Prélèvement à la source (PAS DSN), 2 types de comptes rendus métier (CRM) sont mis à disposition des déclarants par la DGFIP :

  • Le CRM financier : produit uniquement en cas d’anomalie détectée sur les données de versement, dans les 48 heures suivant la transmission de la déclaration ;
  • Le CRM nominatif : produit systématiquement dès lors qu’au moins un individu est présent dans la déclaration (les déclarations de type Néant ne sont donc pas concernées), au plus tard à J+8 après la date d’échéance de la déclaration (i.e. le 13 du mois suivant le mois principal déclaré lorsque la date d’échéance est au 5). Ce CRM comprend les taux de PAS des individus ainsi que les éventuelles anomalies d’identification ou d’application du taux détectées sur la déclaration.

 

 

Le format du CRM s’appuie sur le format des CRM utilisés en DSN, et est construit selon les principes de structuration suivants :

  • des informations liées à l’envoi (identifiant du flux, version de la norme, SIRET de l’émetteur)
  • des informations liées à la déclaration envoyée (données d’identification de la déclaration, bilan de la déclaration; liste d’anomalies détectées).
Les CRM financier comme nominatif, sont produits par déclaration, ou par fraction quand la déclaration est découpée par fraction.