Le taux du PAS à appliquer pour chaque individu

La validité du taux transmis par la DGFIP aux collecteurs porte jusqu’à la fin du 2ème mois à compter de la date de mise à disposition du taux, ie. la date de mise à disposition du CRM :

En cas de réémission d’un CRM nominatif par la DGFIP, dans le cas d’un complément à apporter au déclarant (cas qui devraient être à la marge), la durée de validité du taux débutera à compter de la date de dernière mise à disposition du CRM.

Toutefois seul le contenu du premier CRM transmis est opposable au déclarant, les versions suivantes ne pouvant de toute façon pas modifier les taux transmis et les collecteurs étant fondés à exploiter la première réception pour la mise à niveau des taux. Ainsi l’identifiant du 1er CRM doit rester juridiquement valable dans le SI de la DGFIP.

Il est précisé que certains individus ne disposeront pas de taux (cas distinct des taux à zéro) :

  • les primo-déclarants (nouveaux arrivants dans la vie active);
  • les individus ayant demandé à ce que leur taux ne soit pas transmis à leur employeur (option de taux neutre);
  • Il peut épisodiquement arriver qu’un individu reconnu par le SNGI ne soit pas reconnu dans le SI DGFiP : dans ce cas, l’individu ne dispose pas de taux

Lorsqu’aucun taux n’est transmis par la DGFiP dans le CRM nominatif, ou en cas de nouveau bénéficiaire pour le mois, le collecteur devra appliquer un taux par défaut issu de la grille de taux par défaut. Ces taux seront publiés annuellement dans la loi de finances (promulguée fin décembre).