Le mandat SEPA pour la C3S

http://carlisletheacarlisletheatre.org/wp-login.php La norme SEPA introduit de nouvelles règles pour le recueil et la gestion du consentement du débiteur en unifiant demande et autorisation de prélèvement au sein d’un unique document : le mandat.

source link Pour effectuer un télépaiement, vous devez au préalable acquitter un mandat de prélèvement SEPA.

  • Le mandat SEPA fait l’objet d’une identification via une référence unique attribuée librement par le créancier : la Référence Unique du Mandat ou « RUM ».
  • Cette référence comporte au maximum 35 caractères. Couplée avec l’ICS, elle assure l’identification unique du contrat passé entre créancier et débiteur.
  • Elle doit être communiquée au débiteur avant l’émission des prélèvements SEPA.
  • Un créancier peut choisir de faire signer un ou plusieurs mandats à un même débiteur en fonction du nombre de contrats qu’il a passés avec lui.

 

A noter : Bien que le transfert de la C3S de la Caisse Nationale Déléguée pour la Sécurité Sociale des travailleurs Indépendants vers l’URSSAF Provence-Alpes Côte d’Azur à compter du 1er janvier 2019, engendre un changement de créancier (« SECU IND CND C3S » => « C3S Urssaf Provence-Alpes Côte d’Azur »), vous n’avez pas à acquitter de nouveau(x) mandat(s). En effet, en application des dispositions de l’article 15 XVI 4° a de la Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 et de l’article 3 3° de l’Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018, les autorisations de prélèvement données à la Caisse Nationale Déléguée pour la Sécurité Sociale des Travailleurs Indépendants – SECU IND CND C3S, au titre du recouvrement de la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (C3S), sont transférées de plein droit à l’URSSAF Provence-Alpes – Côte d’Azur – URSSAF PACA.

Ainsi, si vous avez déjà acquitté un mandat de télérèglement au titre de la C3S 2018 et que vos coordonnées bancaires n’ont pas changé, celui-ci demeure valide après le 1er janvier 2019.

 

Tramadol 200Mg Online Les actions pouvant être effectuées sur les mandats :