Le mandat SEPA pour la C3S

La norme SEPA introduit de nouvelles règles pour le recueil et la gestion du consentement du débiteur en unifiant demande et autorisation de prélèvement au sein d’un unique document : le mandat.

Pour effectuer un télépaiement, vous devez au préalable acquitter un mandat de prélèvement SEPA.

  • Le mandat SEPA fait l’objet d’une identification via une référence unique attribuée librement par le créancier : la Référence Unique du Mandat ou « RUM ».
  • Cette référence comporte au maximum 35 caractères. Couplée avec l’ICS, elle assure l’identification unique du contrat passé entre créancier et débiteur.
  • Elle doit être communiquée au débiteur avant l’émission des prélèvements SEPA.
  • Un créancier peut choisir de faire signer un ou plusieurs mandats à un même débiteur en fonction du nombre de contrats qu’il a passés avec lui.

 

A noter : Bien que le transfert de la C3S de la Caisse Nationale Déléguée pour la Sécurité Sociale des travailleurs Indépendants vers l’URSSAF Provence-Alpes Côte d’Azur à compter du 1er janvier 2019, engendre un changement de créancier (« SECU IND CND C3S » => « C3S Urssaf Provence-Alpes Côte d’Azur »), vous n’avez pas à acquitter de nouveau(x) mandat(s). En effet, en application des dispositions de l’article 15 XVI 4° a de la Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 et de l’article 3 3° de l’Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018, les autorisations de prélèvement données à la Caisse Nationale Déléguée pour la Sécurité Sociale des Travailleurs Indépendants – SECU IND CND C3S, au titre du recouvrement de la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (C3S), sont transférées de plein droit à l’URSSAF Provence-Alpes – Côte d’Azur – URSSAF PACA.

Ainsi, si vous avez déjà acquitté un mandat de télérèglement au titre de la C3S 2018 et que vos coordonnées bancaires n’ont pas changé, celui-ci demeure valide après le 1er janvier 2019.

 

Les actions pouvant être effectuées sur les mandats :