Le mandat SEPA pour la C3S

La norme SEPA introduit de nouvelles règles pour le recueil et la gestion du consentement du débiteur en unifiant demande et autorisation de prélèvement au sein d’un unique document : le mandat.

Pour effectuer un télépaiement, vous devez au préalable acquitter un mandat de prélèvement SEPA.

  • Le mandat SEPA fait l’objet d’une identification via une référence unique attribuée librement par le créancier : la Référence Unique du Mandat ou « RUM ».
  • Cette référence comporte au maximum 35 caractères. Couplée avec l’ICS, elle assure l’identification unique du contrat passé entre créancier et débiteur.
  • Elle doit être communiquée au débiteur avant l’émission des prélèvements SEPA.
  • Un créancier peut choisir de faire signer un ou plusieurs mandats à un même débiteur en fonction du nombre de contrats qu’il a passés avec lui.

 

Les actions pouvant être effectuées sur les mandats :