Le CRM nominatif

Le CRM nominatif est généré systématiquement pour la transmission des taux et des éventuelles anomalies d’identification, après la date d’échéance de la déclaration et sera mis à disposition du déclarant sur son tableau de bord. Le CRM porte sur les dernières données transmises dans la déclaration (ou fraction) à date d’échéance.

Chaque CRM nominatif dispose d’un identifiant unique, que le collecteur devra renseigner dans le message PASRAU lors de la déclaration utilisant les taux de PAS portés par ce CRM.

Sur la base des données nominatives déclarées, le CRM remonte les informations suivantes au collecteur

  • Les taux de PAS à appliquer pour chaque individu ;

Nota : La validité du taux transmis par la DGFIP aux collecteurs porte jusqu’à la fin du 2ème mois à compter de la date de mise à disposition du taux,i.e. la date de mise à disposition du CRM.

Par exemple, si un taux est transmis le 15 juillet, celui-ci sera valable jusqu’au 30 septembre de la même année. En cas de réémission d’un CRM nominatif par la DGFIP, dans le cas d’un complément à apporter au déclarant (cas qui devraient être à la marge), la durée de validité du taux débutera à compter de la date de dernière mise à disposition du CRM.

Toutefois seul le contenu du premier CRM transmis est opposable au déclarant, les versions suivantes ne pouvant de toute façon pas modifier les taux transmis et les collecteurs étant fondés à exploiter la première réception pour la mise à niveau des taux. Ainsi l’identifiant du 1er CRM restera juridiquement valable dans le SI de la DGFIP.

Il est précisé que certains individus ne disposeront pas de taux (cas distinct des taux à zéro) :

  • C’est le cas des primo-déclarants (nouveaux arrivants dans la vie active);
  • C’est également le cas des individus ayant demandé à ce que leur taux ne soit pas transmis à leur employeur (option de taux neutre);
  • Lorsqu’un individu n’est pas reconnu dans le SI DGFiP, il ne dispose pas de taux.

Lorsqu’aucun taux n’est transmis par la DGFiP dans le CRM nominatif, ou en cas de nouveau bénéficiaire pour le mois, le collecteur devra appliquer un taux par défaut issu de la grille de taux par défaut. Ces taux seront publiés annuellement dans la loi de finances (promulguée fin décembre).

A noter que si un collecteur dispose déjà d’un taux individualisé pour un nouveau bénéficiaire (si par exemple il connaissait déjà le taux de ce bénéficiaire dans le cadre du versement d’une autre prestation, dans un autre SI), il a la possibilité, et non l’obligation, d’utiliser ce taux dès le premier versement effectué. Dans ce cas, la donnée «identifiant CRM»est renseignée avec l’identifiant du CRM dans lequel le taux a initialement été transmis.

 

  • Les anomalies relatives aux données nominatives;

Lorsque l’individu, non reconnu dans le SNGI, n’aura pas pu être identifié dans le SI DGFiP à partir des données d’état civil et d’adresse fournies, la nature de l’anomalie sera clairement indiquée dans le CRM nominatif.

 

  • Les éventuelles erreurs détectées par la DGFIP dans l’application du taux

Utilisation d’un taux par défaut alors même que le collecteur dispose d’un taux transmis par la DGFiP qui est encore valide, ou application d’un taux dans la déclaration PASRAU de M qui n’est pas celui transmis dans le CRM de la déclaration PASRAU de M-1, M-2 ou M-3.