Le CRM nominatif pour le PAS à chaque échéance

Le CRM nominatif est généré systématiquement pour la transmission des taux et des éventuelles anomalies d’identification, après la date d’échéance de la déclaration et sera mis à disposition du déclarant sur son tableau de bord.

Le CRM porte sur les dernières données transmises dans la déclaration (ou fraction) à date d’échéance.

Chaque CRM nominatif dispose d’un identifiant unique que le collecteur devra renseigner dans le message DSN lors de la déclaration utilisant les taux de PAS portés par ce CRM.

Sur la base des données nominatives déclarées, le CRM remonte les informations suivantes au collecteur :

  • Les taux de PAS à appliquer pour chaque individu
  • Les anomalies relatives aux données nominatives
  • Les éventuelles erreurs détectées par la DGFIP dans l’application du taux (non prise en compte d’un taux transmis en retour de la DSN de M sur la DSN de M+2 au plus tard, ou application d’un taux dans la DSN de M qui n’est pas celui transmis dans le CRM de la DSN de M-1 ou M-2).