Le compte rendu métier PAS paiement

A chaque dépôt d’une déclaration (ou d’une fraction de déclaration), un CRM paiement sera généré si cette dernière comporte une anomalie relative aux informations de paiement.

Lorsqu’un collecteur décide de modifier sa déclaration via la fonction «annule et remplace», un nouveau CRM paiement portant un nouvel identifiant lui sera transmis en cas d’anomalie.

Les anomalies remontées via le CRM paiement sont définies par un code, une catégorie, et un libellé de message, et sont véhiculées via la liste des anomalies de la déclaration.

La DGFIP se réserve la possibilité de pouvoir enrichir le CRM paiement si des retours complémentaires étaient à mentionner aux collecteurs. Ces cas resteront à la marge, la volonté de la DGFIP étant de remonter au plus tôt et de manière exhaustive les anomalies de paiement à corriger par le déclarant.

A noter qu’à chaque transmission d’une déclaration, un accusé de réception technique, visible depuis le tableau de bord du déclarant, confirmera la bonne transmission des éléments à la DGFIP.

Nota : Le contrôle du BIC et de l’IBAN se fera à partir des données présentes sur l’espace professionnel impots.gouv.fr du collecteur.