Le champ des revenus concernés par le PAS

Les revenus intégrés à la réforme

Les revenus versés par un tiers feront l’objet d’un prélèvement à la source par ce tiers au même titre que le versement des revenus :

  • Les traitements et salaires
  • Les pensions, retraites et rentes
  • Les allocations chômage

Les revenus pour lesquels il n’y a pas de tiers feront l’objet d’acomptes contemporains calculés par l’administration :

  • Les revenus des indépendants
  • Les revenus fonciers
  • Les autres revenus imposables (dont les pensions alimentaires)

 

Les revenus qui étaient déjà prélevés à la source (donc sans changement)

  • Les revenus de capitaux mobiliers : le prélèvement à la source restera réalisé par les banques sur la base d’un taux forfaitaire
  • Les plus-values immobilières : le prélèvement à la source pratique par le notaire lors de la signature de l’acte

 

Les revenus qui resteront intégralement taxés au solde et ne feront l’objet d’aucun prélèvement contemporain

  • Les plus-values mobilières