Le calendrier du PAS

Le prélèvement à la source (PAS) entre en vigueur à partir du 1er Janvier 2019. Tous les revenus versés à compter du 1er janvier 2019 entrant dans le périmètre d’application du prélèvement à la source par le collecteur doivent donner lieu à prélèvement, et les montants prélevés doivent être reversés à l’administration fiscale.

 

Le calendrier du prélèvement à la source pour les collecteurs est donc le suivant :

  • Date de première déclaration incluant des données PAS pour les entreprises ne pratiquant pas le décalage de paie

Les entreprises qui versent les rémunérations au titre du mois M aux salariés de façon classique (sans décalage de paie), c’est-à-dire en fin de mois M (période de versement = période d’emploi), doivent déclarer les informations liées au PAS à partir de la DSN de Mois Principal Déclaré (MPD) Janvier 2019, qui doit être déposée au plus tard en février 2019 (échéances des 5 et 15 février 2019).

La déclaration DSN de mois principal déclaré Janvier 2019 doit être déposée en norme 2019.1 (au sein de laquelle les rubriques attachées au PAS pour les individus salariés seront obligatoires), dont la mise à disposition interviendra aux alentours du 20 janvier 2019.

  • Date de première déclaration incluant des données PAS pour les entreprises en décalage de paie

Les entreprises en décalage de paie, c’est-à-dire versant les rémunérations au titre du mois M aux salariés en début de mois M+1 (période de versement différente de la période d’emploi), doivent déclarer les informations liées au PAS à partir de la DSN de Mois Principal Déclaré (MPD) Décembre 2018 déposée en janvier 2019.

La DSN de mois principal déclaré Décembre 2018 sera déposée en norme 2018.1 (au sein de laquelle la valorisation des rubriques attachées au PAS est facultative). Les déclarations mensuelles suivantes (à partir du MPD Janvier 2019) devront être déposées en norme 2019.1(au sein de laquelle les rubriques attachées au PAS pour les individus salariés seront obligatoires).

Ainsi, au sein de la DSN de MPD Décembre 2018 pour les entreprises en décalage de paie :

  • les individus pour lesquels la date de versement de la rémunération est postérieure ou égale au 01/01/2019 doivent donner lieu à prélèvement à la source (PAS) ; les blocs versement individus devront ainsi comporter des rubriques attachées au PAS valorisées ;
  • les individus pour lesquels la date de versement de la rémunération est antérieure ou égale au 31/12/2018 ne doivent pas donner lieu à prélèvement à la source (PAS) ; les blocs versement individus ne devront ainsi pas comporter des rubriques attachées au PAS ;
  • dès lors qu’au moins un individu (salarié ou non salarié) donne lieu à PAS, un bloc versement organisme à destination de la DGFiP devra mentionner le montant total de PAS à reverser à la DGFiP :
    – les ordres de paiement accompagnant ces déclarations seront transmis à la Banque de France dans un délai exceptionnellement plus élevé, et uniquement pour cette déclaration de MPD 12/2018 porteuse de PAS à reverser, à compter du 11 février 2019 ;
    – la production de CRM financier en retour de cette déclaration porteuse d’un bloc versement organisme à destination de la DGFiP ne sera exceptionnellement pas assurée dans les 48 heures de la réception du flux financier à la DGFiP : la production des CRM financier débutera en effet le 25 janvier 2019. Aussi, quelle que soit la date de dépôt effective des déclarations de mois principal déclaré décembre 2018 incluant du PAS pour les entreprises en décalage de paie, les CRM financiers (si la déclaration comporte une anomalie susceptible de déclencher un CRM financier) seront produits dans les derniers jours de janvier 2019.