Le calendrier du PAS

Le calendrier du prélèvement à la source pour les collecteurs est donc le suivant :

 

 

Cela implique donc :

  • la nécessité de disposer du taux de prélèvement au mois de septembre 2018 pour les entreprises qui, avec l’association étroite de leur éditeur de logiciel de paie, auront la possibilité de préfigurer (simuler) le PAS sur les bulletins de salaire des derniers mois de 2018 (cf. fiche sur la préfiguration du bulletin de salaire) ;
  • la nécessité de disposer du taux de prélèvement au plus tard au mois de novembre/décembre 2018 pour la totalité des collecteurs.

 

La mécanique déclarative :

  • Fin mois M/début mois (M+1) : l’employeur/la caisse de retraite déclare le revenu net versé dans la déclaration DSN déposée au titre du mois M (dates limite 5/15 février pour DSN) et le reverse à l’administration fiscale via cette même déclaration.
  • Mois M+1 : au plus tard 8 jours après la date d’échéance (ie au plus tard les 13/23 février pour DSN), l’administration fiscale renvoie les taux à appliquer (via un CRM nominatif). Ces taux seront appliqués pour les prochains revenus versés (et ces taux sont valides, donc utilisables par le collecteur jusqu’à la fin du 2e mois qui suit leur transmission, soit par exemple fin avril pour les taux mis à disposition en février).