Le calendrier DSN pour la fonction publique

La DSN – Déclaration Sociale Nominative – est déjà obligatoire pour toutes les entreprises du secteur privé depuis 2017. Elle le deviendra progressivement pour le secteur public entre 2020 et 2022.

Le décret n°2018-1048 du 28 novembre 2018 précise les obligations de mise en œuvre pour chaque catégorie d’employeur des trois Fonctions Publiques (d’État, territoriale et hospitalière).

Le calendrier de bascule sur les trois fenêtres de lancement :

  • 1er janvier 2020
  • 1er janvier 2021
  • 1er janvier 2022

 

Les employeurs de la Fonction Publique n’étant pas nommément recensés dans le tableau ci-dessous devront entrer en DSN au 1er janvier 2022.

 

NB : Les obligations déclaratives des fonctionnaires détachés dans le privé

Pour les fonctionnaires détachés dans le privé, il convient de déterminer la date d’entrée obligatoire en DSN en suivant l’obligation des employeurs de la fonction publique d’Etat dont la paie est assurée par l’employeur (hors CNRS), en considérant que l’effectif physique correspond au nombre de fonctionnaires employés.

  • Exemple : un établissement privé employant 500 fonctionnaires détachés devra déclarer ces individus, en suivant l’obligation d’un établissement de 500 agents. Il devra donc produire une DSN pour ces fonctionnaires le 1er janvier 2021 au plus tard (substitution de la DADSU et de la DUCS URSSAF).

Avant cette date, l’établissement privé peut choisir de démarrer tout de même et dans le cas contraire doit faire figurer ces fonctionnaires dans sa DSN en utilisant un motif d’exclusion via la rubrique « Motif d’exclusion DSN – S21.G00.40.025 ».