L’assiette du PAS

La réforme du prélèvement à la source ne modifie aucune règle d’assiette fiscale.

L’assiette d’application du PAS est constituée du montant net imposable à l’impôt sur le revenu des sommes versées et des avantages accordés. Ce montant net imposable est à reporter dans la rubrique  » Rémunération nette fiscale – S21.G00.50.002 « .

Deux situations sont toutefois à signaler pour lesquelles l’assiette soumise au PAS n’est pas le montant net imposable :

  • En présence d’Indemnités Journalières (IJ) subrogées,
  • En cas de contrat à durée déterminée ou contrat de mission qui n’excède pas 2 mois, ou d’un contrat à terme imprécis dont la durée minimale n’excède pas 2 mois (pour plus de précisions, se reporter à la fiche consigne spécifique) et en l’absence de taux préalablement transmis par l’administration fiscale