L’assiette du PAS en cas de contrat à durée déterminée ou contrat de mission qui n’excède pas 2 mois

En cas de contrat à durée déterminée ou contrat de mission qui n’excède pas 2 mois, ou d’un contrat à terme imprécis dont la durée minimale n’excède pas 2 mois  et en l’absence de taux préalablement transmis par l’administration fiscale, un abattement d’assiette est appliqué au montant net imposable pour déterminer l’assiette soumise au PAS. La déclaration devra alors être remplie selon les modalités suivantes :

  • la rubrique  » Rémunération nette fiscale – S21.G00.50.002  » doit être valorisée du montant net imposable après abattement d’un demi-SMIC ;
  • la rubrique  » Rémunération nette fiscale potentielle – S21.G00.50.005  » doit être valorisée du montant net imposable sans tenir compte de l’abattement ;
  • la rubrique  » Taux de PAS – S21.G00.50.006  » doit être valorisée du taux de PAS issu du barème mensuel (aucune proratisation ne devant être effectuée en présence d’un contrat à durée déterminée ou contrat de mission qui n’excède pas 2 mois, ou d’un contrat à terme imprécis dont la durée minimale n’excède pas 2 mois pour lequel le collecteur ne disposerait pas de taux personnalisé) ;
  • la rubrique  » Type de taux de PAS – S21.G00.50.007  » doit être valorisée du code 13- 23 ou 33 en fonction du barème mensuel (métropole ou DOM) utilisé
  • la rubrique  » Montant de PAS – S21.G00.50.009  » doit être valorisée du résultat issu du calcul Rémunération Nette Fiscale * taux de PAS (c’est-à-dire montant net imposable après abattement d’assiette x taux)