La transmission du taux pour le PAS

Pour les entreprises privées, la mise en œuvre est simplifiée grâce au déploiement de la déclaration sociale nominative (DSN), généralisée à l’été 2017. Pour mettre en œuvre le prélèvement à la source, quelques données seront ajoutées à la DSN mensuelle. L’assiette du calcul du prélèvement à la source sera le salaire net imposable, qui est déjà calculé par les logiciels de paie et qui figure déjà sur les bulletins mensuels de paie.

 

La transmission par l’administration aux entreprises du taux applicable à chaque salarié passera par la DSN

Les données de la DSN nécessaires au calcul de l’impôt sont déjà transmises à la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), comme le sont aussi déjà les données de la DADSU, ceci afin notamment de renseigner les déclarations de revenus pré-remplies. À compter de 2019, la DGFiP recevra également les données relatives au prélèvement à la source.

Les entreprises qui utilisent la DSN reçoivent déjà des informations de la part des opérateurs de la DSN via un « flux retour », dit compte-rendu métier (CRM). Ce flux retour sera utilisé par la DGFiP pour transmettre, pour chaque salarié, le taux de prélèvement à la source qui devra être appliqué le mois suivant.