La Déclaration Automatisée des Données Sociales Unifiées (DADS-U)

La déclaration annuelle des données sociales (DADS) est une formalité obligatoire pour toutes les entreprises relevant du régime général et des collectivités publiques.

La déclaration automatisée des données sociales unifiée (DADS-U) permet, à partir d’un logiciel de paie, de déclarer toutes les données des salariés, en un seul envoi, à destination des organismes concernés. Ainsi, sur net-entreprises, il est possible d’envoyer une DADS-U à destination de :

  • la Cnav/TDS pour le compte des partenaires TDS,
  • les institutions de retraite complémentaire Agirc-Arrco (IRC),
  • les institutions de prévoyance (IP) adhérentes au CTIP,
  • les mutuelles adhérentes à la FNMF,
  • les sociétés d’assurances adhérentes à la FFSA, et leurs délégataires de gestion.

La DADS-U doit être envoyée par chaque entreprise ou par son tiers déclarant (expert-comptable, centre de gestion…) :

  • au plus tard le 31 janvier pour les déclarations annuelles :
    • pour la Cnav/TDS et les institutions de retraite complémentaire Agirc et Arrco (IRC), sous réserve de pénalités en cas de retard,
    • pour les institutions de prévoyance (IP), les mutuelles, les sociétés d’assurances et leurs délégataires de gestion ;
    • de manière événementielle pour les institutions de prévoyance (IP) et les mutuelles ;
    • de manière trimestrielle pour les sociétés d’assurances et leurs délégataires de gestion.