La Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés

source http://carlisletheacarlisletheatre.org/wp-login.php La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) est régie par les articles L.137-30 à L.137.39 et D.651.2 à D.651-20 du code de la sécurité sociale.

Tramadol 200Mg Online follow url La contribution additionnelle, régie par l’article L.245-13 ancien du code de la sécurité sociale, a été abrogée par l’article 10-II-2°  de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (N°2017-1836 du 30/12/2017).

Parallèlement, le taux de la contribution sociale de solidarité des sociétés est porté de 0,13% à 0,16% en application du 4° du II du même article.

Depuis 2017 , le produit de la C3S est reversé à la CNAVTS, conformément à l’article L.241-3 1° du code de la Sécurité sociale.

 

Qui doit déclarer ?

Toutes les entreprises assujetties en vertu de l’article L.137-30 du code de la sécurité sociale, dont le chiffre d’affaires hors taxes de l’année précédente est supérieur au montant de l’abattement de 19 000 000 €, doivent http://carlisletheacarlisletheatre.org/wp-login.php obligatoirement effectuer leur déclaration via le site net-entreprises.fr.

Si, en revanche, le chiffre d’affaires, avant éventuelle(s) déduction(s) visée(s) à l’article L.137-32 du code de la sécurité sociale, n’excède pas le montant de l’abattement de 19 000 000 €, l’entreprise non redevable de la C3S, n’est pas tenue de souscrire une déclaration.

A défaut de respecter l’obligation ci-dessus, des majorations seront appliquées pour sanctionner le défaut de télédéclaration, ces dernières étant irréductibles.

 

Quand ?

La télédéclaration et le télérèglement sont à effectuer http://carlisletheacarlisletheatre.org/xmlrpc.php au plus tard le 15 mai de chaque année.

 

Quels avantages ?
  • Un formulaire avec des calculs automatiques et des aides en ligne : taux réduit, réglementation, conditions d’assujettissement, d’exonération, etc…
  • La possibilité d’anticiper la validation de la contribution
  • La possibilité de déléguer la télédéclaration et le télérèglement de la C3S à un tiers.