La Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés

La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) est régie par les articles L.651-1 à L.651-9 et D.651-1 à D.651-20 du code de la sécurité sociale.

La contribution additionnelle, régie par l’article L.245-13 ancien du code de la sécurité sociale, a été abrogée par l’article 10-II-2°  de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (N°2017-1836 du 30/12/2017).

Parallèlement, le taux de la contribution sociale de solidarité des sociétés est porté de 0,13% à 0,16% en application du 4° du II du même article.

Depuis 2017 , le produit de la C3S est reversé à la CNAVTS (article L.651-2-1 du code de la sécurité sociale).

Toutes les entreprises assujetties en vertu de l’article L.651-1 du code de la sécurité sociale, dont le chiffre d’affaires hors taxes de l’année précédente est supérieur au montant de l’abattement de 19 000 000 €, doivent obligatoirement effectuer leur déclaration via le site net-entreprises.fr.

Si, en revanche, le chiffre d’affaires, avant éventuelle(s) déduction(s) visée(s) à l’article L.651-3 du code de la sécurité sociale, n’excède pas le montant de l’abattement de 19 000 000 €, l’entreprise non redevable de la C3S, n’est pas tenue de souscrire une déclaration.

A défaut de respecter l’obligation ci-dessus, des majorations seront appliquées pour sanctionner le défaut de télédéclaration, ces dernières étant irréductibles.

La télédéclaration et le télérèglement sont à effectuer au plus tard le 15 mai de chaque année.