Le régime micro entrepreneur (ex. auto entrepreneur)

Le régime de la micro entreprise

Toute personne peut, sous conditions, devenir micro-entrepreneur, que ce soit à titre principal ou à titre complémentaire. Cette activité doit être exercée sous forme d’entreprise individuelle et relever pour l’assurance vieillesse du Régime social des indépendants (RSI) ou de la Caisse inter-professionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (Cipav). Un entrepreneur individuel déjà en activité peut, sous certaines conditions, opter pour le régime micro-entrepreneur.

Au moment de la création, vous choisissez de déclarer et payer vos charges sociales et éventuellement l’impôt sur le revenu mensuellement ou trimestriellement,en adressant, avant chaque date d’échéance, le formulaire de déclaration complété et accompagné de votre règlement :

  • au centre de paiement RSI, si vous êtes artisan ou commerçant,
  • à l’Urssaf, si vous exercez une profession libérale rattachée à la Cipav;
  • en effectuant ces formalités gratuitement par internet sur le site www.lautoentrepreneur.fr (transfert vers www.net-entreprises.fr).

ATTENTION : le régime micro-entrepreneur ne peut pas être choisi lorsque l’activité est exercée dans le cadre d’un lien de subordination pour laquelle seul le salariat doit être retenu. Pour bénéficier de ce régime, le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser un certain seuil pour une année civile complète. Pour consulter les seuils, cliquez ici

 

En cas d’informations erronées relatives à votre identité ou à votre adresse au niveau de la déclaration, vous devez en fonction de votre activité contacter le centre compétent afin de procéder aux modifications :