La Déclaration sociale des indépendants – DSI

La déclaration sociale des indépendants (DSI) permet de déclarer le revenu servant de base au calcul pour les travailleurs indépendants :

  • des cotisations obligatoires d’assurance maladie, maternité, vieillesse, invalidité-décès et allocations familiales,
  • de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Les textes régissant la DSI sont les articles L. 114-12, L. 131-6, L. 136-3, L.613-5 et R.131-1 du code de la Sécurité sociale.

 

Les avantages :

 

Précisions sur les déclarants

 

Les entrepreneurs individuels (artisans, industriels, commerçants, professionnels libéraux) et les dirigeants non salariés de société, doivent remplir une déclaration sociale des indépendants, soit directement, soit par l’intermédiaire de leur mandataire (experts-comptables, associations et centres de gestion agréés).

Bien sûr, si c’est le mandataire qui effectue et transmet la déclaration, l’assuré n’a rien à renvoyer à sa caisse.

 

 

Les dates d’échéances déclaratives

 

Vous pourrez déclarer les revenus à partir du 2 avril 2019.

La date limite de déclaration est fixée au Tramadol 200Mg Online 7 juin 2019.

 

Tramadol 200Mg Online Rappel :

A partir de 2019, la DSI de tous les travailleurs indépendants doit être effectuée par voie dématérialisée (article L.613-5 du code de la Sécurité sociale modifié par l’article 18 de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2019).

Cette obligation de déclaration en ligne concerne désormais tous les chefs d’entreprise indépendants (artisans, industriels, commerçants et professionnels  libéraux) sans condition de seuil de revenu. En raison de l’obligation de déclarer par voie dématérialisée, il ne sera plus envoyé de formulaire papier.

Rappel : la déclaration de vos revenus en ligne est obligatoire y compris s’ils sont déficitaires ou si vous n’en avez pas (déclarez 0).