EX – Employeur entré en DSN ayant des populations exclues du périmètre DSN

L’utilisation de ce motif est destinée aux dépôts de DADS-U par des employeurs (du privé ou du public) déjà entrés en DSN, mais dont certaines populations sont hors périmètre DSN et donc redevables d’une DADS-U (ex. marins-pêcheurs, dockers, fonctionnaires en détachement auprès d’un établissement privé etc.).

Ce motif d’exclusion est autorisé uniquement pour les populations exclues sachant que les données fiscales doivent être déclarées en DSN pour l’intégralité des populations, conformément aux consignes DSN.  La DADS-U déposée avec ce motif EX ne sera pas transmise à la DGFIP, par conséquent l’employeur qui aura mal renseigné les données fiscales dans la DSN sera en défaut.

Les employeurs concernés devront donc produire une DADS-U complète « 01 » ou TDS « 02 », portant sur leurs populations exclues uniquement, en remplissant la rubrique obligatoire avec le motif dédié EX « Employeur entré en DSN ayant des populations exclues du périmètre DSN ».

Cette DADS-U (« 01 » ou « 02 ») sera transmise systématiquement à tous les organismes sauf la DGFIP ; les organismes récepteurs ont la responsabilité de prendre en compte la DADS-U uniquement pour ces populations hors périmètre DSN.